AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00482
2 juin 2021
2 juin 2021
apos;en raison de l'effet dévolutif de l'appel, le tribunal mixte de commerce de Nouméa n'était pas compétent pour statuer sur la requête en rectification de l'erreur matérielle déposée
Source officiellePage 17 sur 18
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11249
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Merci d'en prendre note. » Que l'envoi de ce courriel à M. Y... est un fait établi ; que M.
Source officielle