du 13 janvier 1992 ; qu'un litige a opposé les cocontractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que Mme X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise au regard d'une clause

[I] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 16 novembre 2021, qui, pour faux et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

, et d'ailleurs constaté par la cour d'appel elle-même, que le salarié lui-même soutenait qu'il passait plus de la moitié de son temps au contact des usagers ; qu'il s'en évinçait nécessairement que le

L..., en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans de continuation des sociétés Pnsa et Normafi, font grief à l'arrêt de condamner chacun d'eux au paiement d'une amende civile d'un montant de 10

V... et Mme O... relatives au contrat de prêt du 4 juillet 2000 ; Condamne M.

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêt contenue dans les actes de prêt, de dire que l'intérêt au taux légal sera substitué au taux d'intérêt conventionnel, et de condamner la

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat de vente et constater la nullité du contrat de crédit ainsi que des demandes de restitution et,

[V] [F], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 67 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 16 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre M.

concernant l'état alcoolique, en récidive, et stationnement dangereux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu

le contrat de M.

B... sur les blessures subies dont il désigne l'accusé comme l'auteur ont été constantes et maintenues devant la cour ; qu'il résulte des constatations médico-légales que M.

Pierre, contre l'arrêt n° 1187 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui les a condamnés, la première, pour abus de biens sociaux, banqueroute, omission de réunir l'assemblée

inaptitude et de l'impossibilité de lui proposer un poste en reclassement ; Attendu que la société La Pellicule cellulosique fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 1995) de l'avoir condamnée

Le contrat de travail de M.

les termes du litige le juge qui tient pour constant un fait qui était contesté par une partie ; que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les emprunteurs soutenaient que la banque « se content

X..., dans ses conclusions additionnelles, sollicitait la condamnation de la société Cogema à lui payer les salaires qui avaient couru du début de l'année 1989 à juillet 1990, date à laquelle il n'avait

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mars 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts