: Attendu, selon l'l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1997 au 30 novembre 1999, l'URSSAF de Lyon (l'URSSAF) a notifié à la société Hoechst Marion Roussel

que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier, d'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 11-1 et R. 232-2° du Code de la route

, qui révèle des défauts du véhicule bien plus conséquents que ceux relevés le 19 septembre 1995 par Emmanuel A..., que le rapport d'expertise effectué le 28 septembre 1995 par le cabinet Valour et Chalaye

Q... coupable des infractions qui lui étaient reprochées et prononcé sur la peine, après que la cour d'appel eut rouvert les débats à l'audience du 15 janvier 2019, alors que le prévenu ou son avocat doivent

et que cet état nécessitait un arrêt de travail de 12 jours" ; ""que c'est à tort que le tribunal a admis qu'il "existait un doute sur la réalité de l'agression subie par "Mme Z... alors que la rougeur

Joseph X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Génie Civil Bâtiment "Gecibat", en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 décembre 2002) d'avoir fixé à une certaine somme sa créance à l'encontre de Mme Y..., au titre des dépenses qu'il avait faites dans un immeuble, bien personnel

Y..., contestant sa responsabilité, a sollicité la garantie du centre médico-chirurgical Parly Grand Chesnay, devenu la société Hôpital privé de Parly II CMC Parly II, en alléguant la commission de fautes

Elle ajoute qu'elle a prêté serment auprès des cours d'appel de Rouen et d'Agen et qu'elle remplit toutes le conditions exigées par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eure Loca Mat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen

.. a refusé de payer à la SARL JPG, le solde du prix des travaux de rénovation qu'elle avait fait effectuer par cette entreprise dans son pavillon ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lavoine coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs qu'Annick Y..., épouse de Lionnel B..., a, par arrêt de la cour d'appel de Rouen

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction. 5.

Jean A..., en cassation de la même ordonnance rendue le 17 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de

recommencer à courir le 30 novembre 1995, soit à compter du jour où le juge d'instruction avait rendu son ordonnance de non-lieu ; qu'en se saisissant d'office d'un tel moyen, sans avoir préalablement rouvert

. ; que la cour d'appel, après avoir rouvert les débats par un premier arrêt, a statué au fond par un second arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

RouxeI fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il faisait valoir que son épouse était "partie en Turquie alors que M.