AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a3cd580146773ff77c
14 février 1996
14 février 1996
Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
Source officiellePage 17 sur 47
soc
613722e4cd58014677402d5c
21 mai 1997
21 mai 1997
Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M.
Source officielle