X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'hypothèse où le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat annule une décision administrative de refus d'autorisation

membre du Secrétariat national de l'Union avec la qualité de co-délégué général et qu'il avait en cette qualité, le pouvoir de représenter le syndicat en justice, et de former un pourvoi, après autorisation

Jean-Philippe X..., la Cour ne pouvait refuser d'examiner la régularité de la procédure ; qu'en écartant ce moyen à raison de sa nouveauté, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre

selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2002), que le 20 août 1995 ainsi que lors de chaque réinscription de leur enfant à La Maison du petit enfant, les époux X... ont signé un document intitulé "autorisation

administrative de licenciement qu'il avait sollicitée et une condamnation sous astreinte prononcée par jugement du conseil de prud'hommes du 22 janvier 1986, lequel, par un autre jugement du 11 mars 1987

procédure, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés, et les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que la personne mise en examen sur le fondement de la copie de procès-verbaux de

société La Ouatose, est passé, le 1er janvier 1983, au service de la société Compagnie Boussac Saint-Frères par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, le 20 décembre 1983, l'autorisation

attaqué, que, soutenant, d'une part, que Roland Z... et Mmes B..., A... et C... empruntaient indûment un chemin situé sur une parcelle de terrain lui appartenant pour accéder à leurs fonds voisins, d'autre

d'additifs pour carburants n'étaient plus couvertes par une autorisation depuis le 12 mars 1987 ; que la procédure de l'autorisation temporaire limitée à 6 mois et renouvelable une fois ne concerne que

attaqué (Versailles, 8 octobre 1998), que la société Teissir a, d'une part, acquis par acte du 29 juillet 1983 un fonds de commerce exploité dans un immeuble appartenant à la commune de Clichy et, d'autre

occupants de l'immeuble, ainsi que de démonter le conduit d'extraction posé sans autorisation sur le mur mitoyen et l'a assignée pour faire constater l'acquisition de cette clause et ordonner son expulsion

part, que la clause litigieuse se référait à l'obtention non d'une autorisation de transporter trente passagers hors lagon, mais d'une "dérogation" à la règlementation interdisant un tel transport, acte

entreprise sans avoir à demander l'autorisation au mandant et, d'autre part, qu'aucune autre stipulation du contrat ne limitait le type d'entreprises avec lesquelles la société Voluma serait amenée à

d'une part, que la rupture du contrat de travail résultant d'un cas de force majeure ne s'analyse pas en un licenciement, l'employeur pouvant constater cette rupture sans avoir à solliciter une autorisation

SA Marques Rodhain et Porte, Novamark Technologies, SA Société de Développement et de Gestion et de la SARL Novapat au motif qu'une personne morale n'a pas le pouvoir d'ester en justice au nom d'une autre

, avaient ensuite conduit le maire à annuler l'autorisation ; que Philippe X... n'avait pas exercé de recours contre l'arrêté du 8 mars 1993, qu'il avait été averti par le service de l'Equipement le

de procéder aux opérations de visites et que procède de la violation de ce texte l'ordonnance qui délivre l'autorisation à des fonctionnaires au nombre desquels ne figure par M.

général des impôts soutient que ce pourvoi est irrecevable en tant qu'il émane de la société Marques-Rodhain-Porte au motif qu'une personne morale n'a pas le pouvoir d'ester en justice au nom d'une autre