TOUTE HYPOTHESE QUE les demandes en réparation d'une discrimination étaient régies par la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil jusqu'à ce que l'article L. 1134-5 du Code du travail

M., plaintes qui articulaient et qualifiaient les faits et visaient le texte répressif applicable, le réquisitoire introductif litigieux a bien articulé totalement et exclusivement les faits diffamatoires

L. 4614-12 1° du code du travail », ordonnance de surcroît non définitive et frappée de pourvoi, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.

d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, 3°/ALORS QUE l'irrecevabilité d'une demande, présentée pour la première fois en appel, n'interdit pas de la reprendre

article 2262 du code civil et, par refus d'application, l'article 1304 du même code ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, la société Maci faisait valoir, en cause d'appel, qu'à la suite de l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 9 de la convention

; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

3 du code civil ; 5°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours

l'exigent les dispositions de l'article 648-3 du nouveau Code de procédure civile et que par voie de conséquence, la poursuite est également nulle en vertu de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881

d'alcool sur le site, ainsi que le fait de d'y pénétrer ou séjourner en état d'ivresse ; que dénature les termes clairs et précis de ce règlement et viole les articles 1134 du code civil et L. 1321-1

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil ; 5°/ que lorsqu'il a été mis fin à l'infraction à la réglementation environnementale par l'exploitant de l'installation classée

[L] pouvait utilement invoquer pour faire la preuve qu'il avait la nationalité française, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ;

7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE D'AUTRE PART LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'INFORMATION, MEME S'IL EST PRIS CONTRE INCONNU EST, PAR ESSENCE, UN ACTE DE POURSUITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er

d'appel a violé les articles 396 du code des douanes national et 202 du code des douanes communautaire et les articles 1134 et 1165 du code civil.

Z..., exerce une activité de fabrication d'articles textiles à Madagascar ; que l'usine ayant été pillée et incendiée, son assureur, la compagnie malgache Ny Havana (l'assureur), a refusé de garantir le

avait provoqué l'incendie de cet établissement, la cour d'appel a dénaturé ladite clause et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la Matmut n'ayant pas invoqué dans ses conclusions d'appel

d'instance, comme étant celle du terme du contrat, et pour faire ainsi échec à l'exception de tardiveté de la saisine du juge soulevée par le locataire, la cour d'appel a violé les articles 1er, 3 et