1315, devenu 1353, du code civil, ensemble, l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été blessée à la suite d'une chute de cheval survenue pendant

L. 1152-1 du code du travail.

des assurances, ensemble l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'ouvrage, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 5

Emergences, alors, selon le moyen : 1° que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les conditions prévues par les I et II de l'article L. 236-9 du Code du travail et que l'employeur, s'il entend

représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit : 1°

26 et viole les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que pour ne pas avoir procédé à un tel contrôle et à une telle planification depuis le

Sur le pourvoi de Horst Y... : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que ce demandeur est décédé ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

II résulte des dispositions de l'article 2000 du code civil que le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion sans imprudence qui lui soit imputable

) qu'il se déduit de l'article L. 242-1 du Code des assurances que l'assurance dommages ouvrage, rendue obligatoire pour le maître de l'ouvrage lors des constructions de bâtiments, est destinée à réparer

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans assurances : 1 /

anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Gan incendie accident, dont le siège est ..., defenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° S 95-20.543 formé par la compagnie Gan incendie

Velghe A... a, en statuant ainsi, violé l'article 1147 du Code civil ; 2° que l'architecte auquel est confiée une mission de conception d'un projet est responsable de la non-conformité des travaux avec

termes de l'article 266 octies du code des douanes,la TGAP est assise sur le poids des déchets ; que, suivant l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, constitue un déchet toute substance

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 3.

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation