charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L.1154-1 du code du travail.

II article 13 de la convention collective des transports routiers et activité auxiliaire du transport prévoit un préavis de deux mois ; Attendu que cette annexe respecte l'article L 1234-1 du code

Jacques Z..., demeurant l'Orée du ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me FOUSSARD, avocat aux Conseils pour M.

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M.

12 du code de procédure civile et l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et 500 du code

L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite

Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

4 du code de procédure civile ; 3° Alors, en troisième lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 885 O quater et 35 du code général des impôts que les parts d'une société de marchand de biens

L. 341-6-1 du code du travail alors en vigueur, les articles l 161-32 et R. 161-35 du code de la sécurité sociale et le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification

ans et 2 mois alors qu'en réalité, son ancienneté était de 35 ans et 3 mois et demi, soit 35, 29 années de service ; que la cour d'appel a retenu que Monsieur X... avait « une ancienneté de 35 ans, trois

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ABD 3.

A... avait rendu nécessaires les heures de travail réclamées par le salarié, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-22 du code

K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

p. 8, al. 3), la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance