L.3311-1, L.3321-1 et s. et L.3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil.

statué par des motifs inopérants, a violé l'article L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, pour dire que la décision d'affecter M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er juin 2010 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

pas été rémunéré à ce titre par ailleurs ; qu'en décidant le contraire, le juge taxateur a violé l'article 284 du code de procédure civile, ensemble l'article 278 du code de procédure civile ; Mais attendu

O... la somme totale de 2 650 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

15, 16, 18) ; qu'en omettant d'examiner ces éléments de preuve déterminants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 31 du code du travail maritime, 1 à 3 du décret n° 2006-214 du 22 février 2006 et L. 1231-1 du Code du travail

, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.

14 des statuts avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code ; 3°) ALORS QUE Mme

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 25.

violé les articles 16 et 495, alinéa 3, du Code de procédure civile.

violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) Alors qu' en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur M.

en appel ; qu'en omettant de répondre à ce moyen tiré de la nouveauté de cette demande, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 110-4 du code

inversé la charge de la preuve en violation de l'article L 1134-1 du Code du travail ; 2.

Nicolas Y..., La chambre criminelle a, par arrêt du 18 mai 2011, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière, en application de l'article L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Le

violé l'article L.3121-22 du code du travail. 2)° ALORS en tout cas QUE l'arrêt du 26 février 2016 de la cour d'appel de Paris a été cassé par l'arrêt du 22 juin 2017 de la Cour de cassation en ce qu'il

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016