X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il considère "devoir être réhabilité" afin d'exercer son droit de vote ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait

recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas d'une lettre écrite par le notaire lui-même le 8 avril 2013 qu'il reconnaissait avoir reçu, à l'occasion de la vente, un état daté mentionnant le vote

générale du 15 juillet 2019 et ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que n'est pas recevable, comme ne constituant pas un simple moyen de défense à une demande en paiement d'un arriéré de charges votées

Le 13 janvier 2023, le CSE a voté le recours à deux expertises comptables en vue des consultations annuelles obligatoires sur la situation économique et financière et la politique sociale de l'association

par correspondance ; que, le 12 juin 2017, le syndicat général des transports du Nord Est francilien CFDT (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ce protocole et du vote

syndic de copropriété doit tenir son pouvoir d'agir au nom du syndicat des copropriétaires d'une résolution régulièrement adoptée et que tout copropriétaire peut demander l'annulation d'une résolution votée

par correspondance du personnel embarqué prévu aux articles 7 des projets d'accords électoraux, alors, selon le moyen, que l'organisation d'un vote par correspondance doit trouver sa justification dans

présentes dans l'entreprise ; que l'application d'un accord non unanime est une irrégularité en soi qui permet à la partie qui peut y avoir intérêt de demander l'annulation dans les quinze jours du vote

une rémunération horaire visant la gestion courante et les prestations particulières assurées par le syndic, sans autres conditions et notamment, sans qu'il soit nécessaire que l'assemblée générale vote

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de son droit de vote, alors « que le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il

de commettre un commissaire de justice aux fins de contrôler la régularité du scrutin, le dépouillement et la rédaction du procès-verbal d'élections, alors « que la comptabilisation de bulletins de vote

Selon l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce, toute personne, physique ou morale, est considérée, comme en contrôlant une autre, lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle

[X] ; qu'en jugeant néanmoins que ‘'la procédure conventionnelle n'a pas été respectée'‘, au motif inopérant que ‘'ce procès-verbal ne mentionne aucune mise au vote ni un vote effectif de la délibération

d'avoir respecté les conditions posées par l'article 787 B du code général des impôts selon lesquelles l'exonération s'applique, dans cette hypothèse particulière « à la condition que les droits de vote

le tribunal, soit à compter de janvier 2000, date à partir de laquelle, en pleine connaissance de la situation de logement de Diva Z..., elle a laissé s'écouler plusieurs mois avant de soumettre au vote

Le 29 novembre 2018, à la suite d'un engorgement de la canalisation des eaux usées survenu dans ce bâtiment, l'assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux de remplacement de la totalité de

est adoptée" qui figurait à la fin du procès-verbal ne pouvant avoir trait qu'à la dernière résolution, qui la précédait immédiatement, relative au digicode ; qu'en énonçant que "les dames X..., ayant voté

Y... se trouvait désormais, eu égard aux résultats du vote, en situation d'être élu ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que le tribunal