G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur réelle d'une créance dépend de sa valeur nominale et de la probabilité de son recouvrement ; qu'il en résulte

, taxées sur la base de leur valeur nominale, le contribuable peut toujours et par tout moyen, justifier qu'il est fondé à recourir à la valeur estimative de sa créance et, par l'exercice de son droit

Y... pouvait rétracter sa proposition de valorisation dès lors qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties sur le prix de cession des actions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

actions " et " Heredial gestion ", souscrits par cette banque auprès de la société Socapi, a, en mai 2002, informé celle-là de sa volonté de " résilier ses contrats " et lui a demandé de transférer leur valeur

X... a assigné Mme Y... en paiement d'une somme au titre de la valeur des constructions réalisées et de la plus value apportée aux terrains ; Attendu que pour débouter M.

date de conclusion des contrats litigieux le point de départ de la prescription de sa demande fondée sur la délivrance par la société Isalys d'une information incomplète sur la composition et la valorisation

Le 20 décembre 2012, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables en évaluant les titres d'après leur valeur mathématique avec une décote

L'expert désigné ayant déposé ses deux rapports le 25 février 2011, les consorts [N] ont assigné la SCM en remboursement de leurs parts sur la base de la valeur déterminée par l'expert.

sur des biens déclarés ou emportant évaluation de biens omis ; qu'en revanche, elle n'est pas compétente en cas de contestation par le contribuable de valeurs de biens qu'il a déclarés lorsque ces valeurs

société Coeur Créole en mars 1991 pour un prix de 11 500 000 francs, et que la société Coeur Créole avait elle-même précédemment acquis ce terrain en septembre 1989 pour 1 057 840 francs, soit une plus value

accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; qu'en l'espèce, la SCI [...] faisait valoir que l'acte de vente du 29 novembre 1957 instituait au profit de sa propriété une servitude de vue sur la vallée

violé l'article liminaire et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'une SCI dont l'objet social est l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, propriété, mise en valeur

effectués dans cette maison ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, tout en constatant que certains travaux avaient apporté à l'immeuble une plus-value

résiduelle du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale du bien restitué

a retenu la valeur de reconstruction en 1984, simplement réactualisée indice BT 01, et non la valeur actuelle de remplacement de l'immeuble, ce en quoi elle a violé l'article 1382 du Code civil ; 2

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [C] [W], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise

mobilières de l'article R. 332-2-5 , il reste qu'en vertu de l'article R. 332-21 du même code, les entreprises qui constataient, comme c'était le cas de la société GMF-IARD, valeur par valeur, des moins-values

union assurances, aux droits de laquelle se trouve la société CGU Courtage et auprès de laquelle il avait souscrit une police "navigation de plaisance", en paiement d'une indemnité correspondant à la valeur