Patrick A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 décembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aube du chef de viol aggravé ;

doit se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue, par priorité, sur sa compétence, sauf nullité manifeste ou inapplicabilité manifeste de la clause ; qu'une telle inapplicabilité manifeste de la

droit des sociétés proposition à hauteur de ses nouvelles fonctions, toujours en référence au dernier avenant de janvier 2015 ; que force est de constater que l'intégralité de ses demandes financières

la réouverture des débats ; qu'il s'infère de ce raisonnement que la demande de nullité de la sentence arbitrale n'a pas été nouvellement formée par M.

X... a demandé que la société Clinique de la Sauvegarde soit condamnée à acquérir ses actions et à lui payer des dommages-intérêts ; que se présentant comme tiers bénéficiaire d'un pacte d'actionnaires

l'espèce, en retenant sa propre compétence à l'effet de statuer sur l'existence et l'applicabilité de la convention d'arbitrage invoquée par la société Silja, la cour d'appel a violé le principe selon

A... et Y... dans le capital de la société OPTA, une sentence arbitrale a fixé la valeur de ces participations ; que cette sentence ayant été frappée d'appel, M. et Mme X... ont réglé une certaine somme

PARTIE SAISIE-ARRETEE PEUT OBTENIR LE CANTONNEMENT D'UNE SAISIE-ARRET A LA CONDITION DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU AUX MAINS D'UN TIERS COMMIS A CET EFFET, UNE SOMME SUFFISANTE ARBITREE

la cour d'appel, M. et Mme X... visaient expressément deux lettres - versées aux débats - adressées à M.

, judiciaire des mandats ; que la juridiction arbitrale, saisie en exécution des clauses compromissoires prévues dans les différents mandats, a prononcé la résiliation du contrat à l'initiative des sociétés

de désignation de noms d'arbitres n'aurait pas été sujette à caution si elle avait été formulée par le magistrat durant l'audience des débats, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p.

Le 11 février 2010 Monsieur B... a procédé à une demande d'arbitrage afin de transférer la totalité des fonds investis sur son contrat vers le support ALTEO DYNAMIC.

Y...) ; que comme le propose M.

fournis et mis en place par une société aux droits et obligations de laquelle se trouve la société Burmeister and Wain Diesel (la société Burmeister), ayant son siège au Danemark ; qu'une clause d'arbitrage

Associés de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants qui demandent la réformation partielle de la sentence du 15 mars 2012, sont à la confirmation de cette dernière sur le seul point

à cours connu" ; que le 1er janvier et le 1er juillet 1998, la liste des supports offerts à l'arbitrage a été modifiée par l'assureur qui, le 24 juillet suivant, a proposé à M.

n'étant saisi, le litige porté devant elle relève d'une convention d'arbitrage qui n'est pas manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en considérant que la clause compromissoire insérée

Y... a souscrit le 21 février 1997 par l'intermédiaire de son courtier, la société Horizon patrimoine, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte proposé par la société Fédération continentale