de prêteur de deniers d'un montant de 6 500 euros pour en déduire ensuite que le coût de ce privilège ne pouvait être déterminé précisément que par le notaire quand le caractère erroné du TEG résultait

élections des délégués du personnel devraient se dérouler dans le cadre de la nouvelle circonscription Saint-Etienne Loire, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a privilégié

forclusion encourue ; qu' après avoir vu sa demande rejetée par le juge-commissaire, la banque, devant la cour d'appel, a demandé à être relevée de la forclusion et admise pour un certain montant à titre privilégié

nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le concordat pouvant être résolu pour inexécution des engagements concordataires et inobservations des délais accordés par les créanciers privilégiés

bien en cause, lorsqu'elles tendent à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges

l'arrêt d'accueillir cette demande en restitution, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 2180 du Code civil, le paiement du prix d'acquisition d'un immeuble grevé de privilège

du travail, en violation de l'ordonnance du 21 octobre 1986, ensuite, d'avoir méconnu la Convention de Rome du 10 avril 1980, qui permet d'écarter le droit étranger contraire à l'ordre public et privilégie

montant de la créance, la cour d'appel a fixé celle-ci à la somme de 17 865,21 euros outre intérêts au taux de 8,37 % l'an et primes d'assurance à compter du 18 septembre 2001, à titre définitif et privilégié

., au cours de la procédure collective, ne fait mention que de l'établissement d'un état des créances salariales et ne fait, en revanche, aucune mention de l'établissement d'un état des créances privilégiées

les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie par le débiteur pendant cette période, sont payées à l'échéance ou, à défaut, bénéficient d'un privilège

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit douanier d'importation sans déclaration de marchandise prohibée, par détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée

code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'effet attributif de la saisie immobilière d'un immeuble, dont le jugement d'adjudication a été publié, se produit, au profit des créanciers privilégiés

fonctionnaire et le corrupteur n'était pas un élément constitutif du délit visé à l'article 177 du Code pénal et avoir constaté qu'aucune convention définitive n'avait été conclue antérieurement à l'accès privilégié

pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'employeur, qui envisageait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, avait entendu privilégier

le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que tel n'est pas le cas lorsqu'ils se contentent d'affirmer que cette date est justifiée par plusieurs inscriptions de privilège

pris qu'au moment de l'ouverture de cette procédure, le représentant des créanciers ne pouvant l'identifier comme un créancier muni d'une sûreté dès lors que le bien, sur lequel avait été inscrit le privilège

du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, qui sont les privilèges

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2003), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la Caisse) a déclaré à la procédure collective de Mme X... des créances à titre privilégié