exploitées et servant d'enclos à chevaux et qu'il convenait donc de fixer la hauteur de ce passage à une hauteur classique de 3,50 mètres. 8.

du partage. » 9.

de la communauté opérée selon les règles de l'égalité entre copartageants et du partage en nature, sans que les parties à l'acte de partage aient dérogé aux règles légales, la cour d'appel a privé de

X... a traversé une voie ferrée sur le platelage d'un passage à niveau dont les barrières étaient fermées, alors que les feux rouges annonçant l'arrivée d'un train clignotaient, que le signal sonore fonctionnait

Sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de

X... a assigné Mme Y... pour obtenir sur la parcelle n° 74 de celle-ci, une servitude de passage de canalisations souterraines ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de

s'analyse en une donation de biens à venir puisque l'un des usufruits réservés ou constitués n'est pas né au moment de la donation-partage, de sorte qu'en considérant néanmoins que M.

terrain a été attribué à celui-ci pour une somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude corrompt tout ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'acte de partage

, qui avait été un bien commun jusqu'au 12 mai 1987 et un bien indivis après cette date, et a constaté que le fonds artisanal de plomberie, cédé en janvier 1988, ne faisait plus partie des biens à partager

torts réciproques des conjoints et, faisant application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, les a invités à présenter leurs observations sur les conséquences financières d'un divorce aux torts partagés

[O] [R] a assigné ses cohéritiers en partage judiciaire en demandant la requalification de la donation-partage en donation simple. 5. Mme [V] [R] et M. [H] [R] ont assigné en garantie MM.

D... épouse W... occupe de façon illicite l'emprise d'une servitude de passage, C...

de la succession de leur père, puisqu'il n' y a plus rien à partager.

Y..., ayant édifié un mur obstruant l'assiette du passage donnant accès à la parcelle de Mme Z..., celle-ci a demandé, au possessoire, la démolition du mur faisant obstacle à l'exercice de la servitude

pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'annulation de cet acte de partage

La cour d'appel a, d'abord, retenu, en ce qui concerne le premier passage, que les termes « connu dans sa jeunesse par la police judiciaire pour des faits mineurs » n'imputaient à M.

La cour d'appel a, d'abord, retenu, en ce qui concerne le premier passage, que les termes « connu dans sa jeunesse par la police judiciaire pour des faits mineurs » n'imputaient à M.

Robert A... le lot n° 1 comprenant la maison des parents, les terrains attenants, l'assiette d'une servitude de passage et la partie nord de la parcelle n° 35, et à M.