que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié

dans la situation juridique de l'employeur, pour décider que le nouvel employeur était tenu des obligations de l'ancien à la date de cette modification, la simple constatation qu'aucune convention n'existait

tenant à la faculté du souscripteur de modifier le prestataire funéraire, comme ses concurrents l'avaient fait, mesure simple d'organisation afin d'éviter aux salariés des pénalités financières graves

seing privé du 25 mai 2005, par la société de l'immobilier d'exploitation Macif à la société Boissières Parts, à laquelle s'est substituée la société Aspic Violette, n'avait pas été levée par la modification

1134 du code civil ; Attendu que contestant la validité des deux délibérations prises les 11 septembre et 13 novembre 2006 par le conseil d'administration de la Fondation des Treilles en vue de modifier

COMITE D'ENTREPRISE ET PORTE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR DEMEURE LIBRE DE TRANSFORMER OU DE REORGANISER SON ENTREPRISE ; QUE LA MODIFICATION

Z..., ès qualités de liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que s'il y avait eu substitution d'employeurs en septembre 1988, la société Focast

cession du fonds de commerce de la société VIDP devait être régularisé au profit de la société Club House alors, selon le pourvoi, qu'est recevable l'appel, de la part du cessionnaire, du jugement qui modifie

dans l'offre initiale et des mémoires qui l'ont amendée aux chapitres I, VI, X ainsi qu'à l'annexe II évoquant la liste des salariés repris ; que les modifications apportées ont ensuite été reprises dans

n'a de raison d'être que dans le cadre d'une obligation existante ; qu'aux termes de l'article 10-I, alinéa 1 , de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifié par l'article 81-1 de la loi n° 82-526

d'employeurs ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR

est intervenue à la demande de son gérant, que la substitution de la Société LE PAIN AUTHENTIQUE à la Société BREAD AND PASTRY TRADITION DE RAMBAUD ne pouvait donc se réaliser que dans le cadre d'une

application les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2 du code du travail ; 2 / qu'un accord d'intéressement ne cesse de produire ses effets à la suite d'une modification

PAR DIFFERENTES MESURES ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 223-7, ALINEA 2, NON PAS EN CAS DE MODIFICATION

COMPORTAIT, SOUS LE COUVERT DE LA CONSTITUTION D'UN G.A.E.C., DEUX FACTEURS DE MODIFICATION DE L'EXPLOITATION AFFERMEE, SAVOIR LA SUBSTITUTION AU PRENEUR UNIQUE ET CONNU DE LA BAILLERESSE DE TROIS PERSONNES

Z... relatives à la substitution du nom paternel au nom maternel sur le fondement de l'article 334-3 du code civil, à l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement et à la fixation du montant de

créance à la somme de 369 769, 34 euros, intégrant une indemnité forfaitaire de 7 %, a, par une appréciation souveraine qui échappe aux griefs des quatre premières branches du moyen, évalué, après substitution