Pour débouter le salarié de ses demandes de repositionnement au cadre III A, indice 135, de paiement de la perte de salaire subie en conséquence de la discrimination syndicale dont il a fait l'objet et

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de « support analyst », statut cadre II A, indice 130 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

salaire de comparaison calculé sur la base de l'indice 428, qui s'élevait à 11 352,24 francs, n'était pas inférieur à 600 francs et si, dès lors, il n'y avait pas lieu à reclasser Mme Y... à l'indice

soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices

pas confirmé ces conclusions sur les fractures ante et post mortem, n'en n'ayant pas constaté pour sa part et renvoyant sur ce point à l'examen macroscopique, c'est-à-dire à l'autopsie ; qu'au vu des indices

remise en liberté formée par José X..., a prolongé la détention provisoire pour une nouvelle période de 4 mois ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre de José X..., malgré ses contestations, des indices

Créteil, 1er décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour fausse déclaration, alors, selon le pourvoi, que, contrairement aux énonciations du jugement, l'employeur est l'auteur des indications

Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication

débouté de sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre cette société et la société Cogetex, alors, selon le moyen, que la loi exige simplement pour l'unité sociale un faisceau d'indices

adoptées par la cour d'appel dans son arrêt du 6 janvier 1994 dans le calcul de la révision du prix du marché litigieux et du coefficient de révision du prix du marché et résultant de la prise en compte d'indices

[Y], le juge des libertés et de la détention ayant omis de se prononcer sur l'existence d'indices graves et concordants à l'encontre de celui-ci, alors que l'effet dévolutif de l'appel obligeait la chambre

date d'audience à l'avocat du mis en examen et ne contient qu'un récépissé de télécopie de la notification adressée au chef d'établissement pénitentiaire, l'arrêt ne contenant par ailleurs aucune indication

X... que l'indication de l'encours donné au 31 décembre 1994, lequel était d'un montant principal de 91 557, 06 francs, ne pouvait avoir pour effet de limiter le montant de sa caution auxdites sommes si

Champagne Bourgogne alors, selon le moyen, qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution de la société absorbée n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication

303 » ; qu'en jugeant que le contrat de travail de l'intéressée prévoirait uniquement une rémunération de base conforme à celle du 2e échelon indice 303 par référence aux statuts du CHU de [

créancier actuel en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance ; qu'ainsi , le renouvellement, effectué par un bordereau ne comportant pas d'indication

douanière et d'une somme d'un même montant pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs adoptés de ceux du premier juge, que les enquêteurs, à la recherche d'une partie des objets volés et de tous indices

colis; que les constatations effectuées en présence du président directeur-général de la société La Valentinoise, grossiste, ont révélé que les 12 cagettes de raisin de table ne portaient pas les indications