Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Locunivers de son désistement envers la société Union d'économie sociale logistic et la société

Chevalier, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de l'association des Paralysés de France et de Chantal X... et Nicole Y..., la condamnant en conséquence à payer à ces deux dernières la somme chacune de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral

de la loi du 25 janvier 1985, ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'une perte d'exploitation ou d'impayés mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face

l'exception de nullité" (cf. arrêt attaqué, page 5, 1er au 5ème considérants) ; "alors qu'aux termes de l'article 77 du Code de procédure pénale, une personne ne peut faire l'objet d'une garde à vue, lors

sur une chaussée en bon état et sèche dans une zone n'offrant aucun obstacle à la visibilité ; qu'il est admis qu'il s'apprêtait à quitter la chaussée sur laquelle il circulait, par la gauche ; que lors

de harcèlement moral, ainsi que pour le préjudice causé par les agissements de harcèlement moral et de l'avoir, par conséquent, déboutée de sa demande tendant à faire juger que son licenciement était

; que le caractère déficitaire de l'exploitation ne peut être déterminé que par l'analyse des éléments d'actif et de passif de cette personne morale ; que dès lors, en se bornant en l'espèce, pour affirmer

.- pas de déambulation sur le site de l'entreprise ", avis confirmé le 5 janvier 2005 ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2005 pour inaptitude " partielle " et impossibilité de reclassement ; Sur le

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Cabinet d'imagerie médicale du Val-d'Auron, de la SCP Zribi et Texier, avocat de

X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant Daniel Y..., assuré auprès de la société d'assurances des Mutuelles du Mans (l'assureur), lequel a été mortellement blessé ; qu'avec son épouse

Y... ou d'un autre ; que cette absence de tout contrôle suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit de tentative de tromperie dans la mesure où il n'établit nullement l'impossibilité pour lui

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, M.

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [M], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [D], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société

de reclassement ; qu'estimant que son inaptitude était la conséquence du harcèlement moral exercé sur elle par son supérieur hiérarchique, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen

répondant pas aux exigences de résistance prévues pour ce type d'entrepôt ; que la SCI a assigné la société See Jean Lurbe en indemnisation de son préjudice matériel et des pertes financières dues à l'impossibilité