_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée le 3 mai 2017 déposée au greffe

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 du code du travail font usage du droit de grève,

Attendu que pour ordonner sous astreinte la suspension des trois préavis déposés séparément le 16 mai 2001 par le syndicat CGT, le syndicat CFDT et le syndicat CGT-FO, la cour d'appel retient que le droit

l'article 193-9 du règlement des rémunérations, à payer à chacun des agents un rappel de salaire pour retenue abusive, alors que, selon le moyen, les arrêts successifs de travail constituent un abus du droit

, EN L'ABSENCE D'ABUS DE DROIT ; MAIS ATTENDU QU'UNE MESURE D'INFORMATION AVAIT ETABLI QUE DU 10 JANVIER AU 7 MARS, HUIT MOUVEMENTS DE GREVE SUCCESSIFS AVAIENT ENTRAINE LA PERTE DE VINGT-HUIT JOURNEES

JOURNEE D'ABSENCE AUTORISEE ET NON PAYEE OU DE MALADIE, ET DE 5% PAR JOURNEE D'ABSENCE NON AUTORISEE, Y COMPRIS TRAVAIL ANORMAL ET ABSENCE ENSUITE DE SANCTION, CET ABATTEMENT ETANT CEPENDANT EN CAS DE GREVE

prouvée, la SEP ne pouvait prendre aucune sanction à l'occasion de l'exercice du droit de grève par lui-même, et de ce fait, le licenciement de M.

titre de dommages-intérêts et d'indemnité de perte de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté qu'il n'y avait pas eu matière, du fait des conditions météorologiques, à l'exercice du droit

préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit

[K] n'a fait qu'user de son droit de grève.

de la direction", en demandant l'appui des salariés "pour lutter ensemble contre cette attaque discriminatoire contre l'exercice du droit de grève" ; qu'il s'en évinçait que l'information portait sur

Logistics à compter du 14 janvier 2005 ; que, par lettre du 21 juillet 2008, celle-ci lui a notifié son licenciement pour faute lourde " pour blocage du site de Villey-Saint-Etienne avec abus caractérisé du droit

, considéré que cette action ne pouvait, se justifier par l'exercice du droit de grève, puisque comme souligné par la SAS Nestlé, les salariés n'avaient pas cessé de travailler et leurs actes n'étaient

des parties supporte les dépens par elle exposés ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de réparation du préjudice alimentaire et du préjudice tiré du confinement de 3 journées : au titre de l'atteinte au droit

demande de condamnation de l'association à lui payer 1 euro de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession par un licenciement attentatoire à l'exercice du droit

et servir une autre cause, des intérêts de négociation, tout légitimes que ceux-ci puissent être, ou encore se substituer à d'autres droits, comme éventuellement un droit de grève ; qu'en droit, il appartient

ASSURER LA DISTRIBUTION DU LAIT AUX HOPITAUX, CRECHES ET CLINIQUES ; ATTENDU, D' UNE PART, QUE RELEVANT QUE DE TELS AGISSEMENTS CONSTITUTIFS D' INFRACTIONS, ETAIENT ETRANGERS A L' EXERCICE NORMAL DU DROIT

une mesure individuelle arbitraire décidée par l'employeur à l'égard d'un salarié et de demander à celui-ci de lever la sanction, avait un caractère strictement professionnel et était l'expression du droit