relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt a limité l'examen de ces critères aux seuls licenciements des répandeurs employés dans le centre de travaux de Donzère ; Qu'en statuant ainsi alors que

économique le 11 octobre 1983 en même temps que trente-six autres salariés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité fondée sur le non-respect des critères

dit que les licenciements n'étaient pas fondés sur des motifs économiques réels et sérieux, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement n'interfèrent pas avec les critères

moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation des critères

prud'hommes de Forbach, 6 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'a pas respecté les critères

Il soutient que l'assemblée générale a rejeté sa demande par un motif tiré de critères étrangers à ce texte, lesquels ne sont applicables qu'à la seule exécution d'une mesure de médiation.

en lui-même insuffisant pour exclure la représentativité d'un syndicat ; qu'en se bornant à affirmer que le syndicat SUD CAM 47 ne justifiait pas réunir, dans le cadre de la région Aquitaine, les critères

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pino Elysées fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait manqué à ses obligations légales relatives à la détermination des critères

Paris 12e, 27 avril 2006), d'avoir validé les désignations alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond doivent constater l'indépendance et caractériser l'influence du syndicat au regard des critères

Cette dernière n'établit donc pas qu'elle remplit effectivement le critère d'indépendance du fait de sa situation financière.

limitée et qui n'impliquait aucun supplément d'autonomie, d'initiative et de responsabilité de sa part ; qu'en statuant ainsi, quand l'activité d'encaissement, fusse-t-elle ou non en lien avec les critères

sont cumulatifs ; qu'en retenant la qualification de cadre dirigeant, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le critère de rémunération était rempli, la cour d'appel n&apos

." ; que la cour d'appel en indiquant sans motivation que les articles 19 et 20 du règlement PS 10 D ne sont pas des conditions de saisine de la commission, mais bien les critères mêmes de la décision

X... ne justifiait pas avoir demandé ces critères à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l'inobservation des règles

Pour être éligible au premier palier, le salarie doit avoir au minimum 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficier depuis 2 ans au moins du coefficient plafond du métier et répondre aux critères

qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en cas de licenciement pour motif économique l'employeur doit prendre en compte les critères

du fonds litigieux et ordonné la libération de locaux annexes à ceux servant à son exploitation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause d'approvisionnement exclusif, ne comportant aucun critère

, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; qu'en l'espèce, Mme X... ayant demandé devant le juge quel était le critère