période de 12 mois dans une entreprise employant habituellement moins de 20 salariés, l'employeur qui licencie une personne dont l'âge est fixé par le second des textes susvisés est dispensé de la cotisation

Sur le pourvoi formé par Mme Fatima B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de : 1 / de la Caisse des Assedic

(Deux-Sèvres), 2 ) l'AGS, dont le siège est ... (8ème), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 3 ) les ASSEDIC Poitou-Charentes, services AGS, dont

Ghislain X..., demeurant ..., bât E, Le Mans (Sarthe), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : ASSEDIC de Maine-Touraine, dont le siège social est les Sablons, ...

jugement rendu le 18 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Maryse X..., demeurant le Moulin de Biron, 17240 Saint-Dizan-du-Gua, 2°/ de l'ASSEDIC

Essonne), agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société CEMATEC, 28) de l'Institution de prévoyance des cadres (PRECA), dont le siège social est ... (13ème), 38) duroupement des ASSEDIC

Y..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Poitou Charentes, mandataire de l'association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est : 17040 La Rochelle, défendeurs

février 1985, la société a été mise en règlement judiciaire, puis, le 17 juin 1988, en liquidation des biens ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le groupement régional des ASSEDIC

DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, PUIS A OCCUPE DE 1976 AU 21 JUIN 1977, LE POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1977 DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL, IL A RECLAME A L'ASSEDIC

que, selon le premier de ces textes, l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit, pour les employeurs visés à l'article L. 351-4, à un abattement sur les cotisations

(Lot), 3 ) l'ASSEDIC Toulouse-Midi-Pyrénées, dont le siège est sis ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M.

José X..., demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte, 2°/ de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents

Joe X... en nom personnel d'une micro entreprise de gestion de paie- des bulletins de salaire, une attestation ASSEDIC, une déclaration d'embauché et une lettre de licenciement, au demeurant dépourvue

1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la société SIAC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Calais (Pas-de-Calais), ..., 2 / de l'AGS ASSEDIC

de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'insuffisance des cotisations de chômage pendant les douze derniers mois de l'expatriation et donc sur le caractère erroné de l'attestation assedic, en

W... qu'une cotisation a été versée au titre de la prévoyance complémentaire dès lors que le code 4 600 correspond à un prélèvement retraite et le code 4 505 à la prévoyance obligatoire ; qu'en ce qui

activité commerciale indépendante relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; qu'après avoir cessé cette activité il a été indemnisé par l'ASSEDIC

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit : 1°) de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS