Faits et procédure 1.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2002) que le 30 août 1994 et le 22 mars 1996, la société Les Ateliers de construction

irrégulières ; "aux motifs que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier, les débats et les déclarations mêmes de la prévenue ; qu'ils ont été exactement analysés par

son exécution ; qu'il convient de relever que le contrat de sous-traitance produit, rédigé en termes très généraux et ne précisant ni la date du début des travaux confiés à l'entreprise Sud Est Construction

la direction départementale de l'Equipement que les prévenus n'avaient pas respecté la procédure ainsi prévue, les juges du fond, qui ont estimé n'y avoir lieu de rechercher si les prévenus étaient tenus

d'un immeuble dont dépendait l'appartement pris à bail par Mme X..., a conclu, courant décembre 1994, avec l'Etat une convention en application des dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la construction

[H] a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan avec la société Elyseo, la date de livraison étant prévue au 22 août 2012. 3.

C..., A..., Z... et Y..., la réalisation d'un projet de construction immobilière et la constitution du dossier de demande de permis de construire ; que l'accord réalisé à cet effet a été matérialisé par

ne constitue pas, en elle-même, une infraction pénale ; que la cour d'appel, après avoir « retiré la circonstance de la réunion » et relaxé la prévenue de « voie de fait » concernant le jet de tuile,

K... avec Maître G... à réparer les préjudices qu'ils ont subi par la faute de ceux-ci et selon eux, et qui ont consisté : - dans le coût de la construction initiale du préau, et de sa démolition à laquelle

aux faits qui lui sont soumis leur véritable qualification, sous réserve de mettre le prévenu en mesure de se défendre sur les faits nouveaux pouvant être retenus contre lui ; qu'en l'espèce, il convient

acquis cet immeuble de la société civile immobilière Constructions Saint-Jean; que l'acte authentique de crédit-bail immobilier n'a pas été signé; que, le 20 juin 1990, la société Pyramides Bail a fait

V... coupable du délit de construction en infraction aux règles du POS et de construction sans permis et l'a condamné au paiement d'une amende de 30 000 euros, ainsi qu'à des dommages et intérêts à hauteur

Ceci permettant de régulariser cela" ; Que le prévenu a fait notifier une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit reproché,

grief à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé l'élément intentionnel des faits relevés à la charge du prévenu ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002), rendu en matière de référé, que l'Office public d'aménagement et de construction

Glaudio, prévenus, - Le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION REGIONALE DE PARIS, NORD ET NORD-OUEST DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, - Le COMITE D'ETABLISSEMENT

civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce les prévenus ont été relaxés par le tribunal correctionnel, la violation des règles de l'urbanisme, comme soutenue par