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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a82d9ba5988459c4c010
9 octobre 1984
9 octobre 1984
B., CONSEILLER GENERAL DE SAINT-MAUR, SONT DES ELUS GISCARDIENS, OU ONT DES RESPONSABILITES AU SEIN DU PARTI DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE... " ...
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6079a84f9ba5988459c4c827
14 juin 1994
14 juin 1994
député et de sa femme dans le détournement d'une subvention de 750 000 francs " ; que l'article rendait compte de l'évolution d'une information suivie sur la plainte du Conseil général des Alpes-Maritimes
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO11305
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Z... aurait transmis lui-même au conseil général concerné les tableaux qu'elle avait réalisés ; que l'employeur souligne également que, contrairement à ce que soutient Mme Y..., son licenciement n'a pas
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613725c1cd5801467742047e
22 mars 2000
22 mars 2000
FARGE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU CALVADOS, partie
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00788
14 mars 2012
14 mars 2012
de qualité estimé insuffisant par le conseil général dans les divers domaines évoqués et à une intégration jugée encore trop importante entre la copropriété et la société assurant des services à domicile
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46515
15 mars 1995
15 mars 1995
des services, au nom du président du conseil général de l'Oise, de la décision d'une commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité permanente attribuant une allocation à Mme X..., la
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61372555cd5801467741cd98
22 juin 1988
22 juin 1988
décret du 26 avril 1960 prévoient que tout projet de décret tendant à adapter la législation des départements d'Outre-Mer à leur situation particulière doit être préalablement soumis pour avis aux conseils
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ECLI:FR:CCASS:2007:C300429
10 mai 2007
10 mai 2007
que ces parcelles étaient comprises dans un périmètre de préemption d'un espace naturel sensible et qu'aucune déclaration préalable d'intention d'aliéner ne lui avait été adressée, le président du conseil
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613725fbcd580146774220b8
14 décembre 2000
14 décembre 2000
suivi dans les propositions qu'il faisait ; qu'en intervenant ainsi auprès des commissions d'appel d'offres restreint du conseil général, en faveur de la société SMTP dont il avait, sans droit, agréé
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100489
4 mai 2012
4 mai 2012
Z... et A..., au Conseil général du Rhône, au Conseil Général de Meurthe et Moselle, à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et à la caisse d'allocations familiales de Meurthe et Moselle ;
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00154
12 janvier 2012
12 janvier 2012
"se contentant de propos vagues et lénifiants", que "le fait, que de manière très préjudiciable pour l'association qui l'employait, elle ait omis de transmettre un dossier de candidature complet au conseil
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR50445
19 mai 2022
19 mai 2022
Odech Pourvoi n° : A 20-23.264 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la Maison départementale de l'autonomie de Maine et Loire - conseil
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300286
2 mars 2010
2 mars 2010
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 décembre 2008), que les consorts X... ayant refusé l'offre d'indemnisation que leur a faite le conseil général des Ardennes pour l'expropriation de
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61372262cd580146773fc813
19 janvier 1995
19 janvier 1995
Lesage, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101301
14 novembre 2012
14 novembre 2012
de l'urbanisme ; que le directeur général adjoint des services du conseil général des Pyrénées-Atlantiques atteste quant à lui que lui a été confiée, à l'occasion de la vacance d'un poste de cadre A au
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60794cc59ba5988459c46d0e
12 novembre 1997
12 novembre 1997
en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom du département par un vice-président du Conseil
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61372371cd58014677409d93
7 décembre 1999
7 décembre 1999
de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 disposent qu'une assistante maternelle ne peut accueillir à son domicile plus de 3 enfants que si le président du conseil
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613723a4cd5801467740c63f
1 mars 2001
1 mars 2001
Philippe Y..., pris en sa qualité de directeur général ayant charge de la vie sociale au Conseil général du Rhône, domicilié en cette qualité ..., en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1999
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6137267bcd58014677425e7c
5 juin 2007
5 juin 2007
de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le défendeur au pourvoi étant, en réalité, le département du Val-d'Oise représenté par le président du conseil
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a086
14 mars 2000
14 mars 2000
Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1 / du conseil général de la Côte-d'Or, dont le
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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : NOVAMUT PREVOYANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 31-33 rue Christian Pfister 54000 Nancy Capital : 350000.00 EUR Numéro unique d'identification : 499168011 Lieu d'immatriculation : Nancy. Société absorbee : SOCIETE GENERALE DE COURTAGE, D'AUDIT ET DE CONSEIL EN ASSURANCES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 31-33 rue Christian Pfister 54000 Nancy Capital : 30000.00
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