I..., à qui elle avait cédé sa part dans la SCI, en annulation de la vente et du bail d'habitation meublé concomitant consenti par l'acquéreur aux occupants de l'appartement ; Sur le premier moyen, pris

J..., né le [...] , a été mis en examen pour des faits d'homicide volontaire concomitant à un autre crime, détention, acquisition, port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions de catégorie B

moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'une dénonciation officielle des autorités espagnoles, visant des faits antérieurs à la remise de l'extradé, concomitante

, que l'article L.412-11 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 28 octobre 1982, permet désormais que la désignation du délégué syndical et la création de la section syndicale soient concomitantes

commise lors de l'établissement de la déclaration de succession ainsi que la preuve de la valeur réelle des biens à la date du décès, par tous moyens tels que la production d'éléments de comparaison concomitant

Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 14 janvier 2005, qui, pour meurtre et tentative de meurtre en concomitance, vols aggravés et vols en récidive, l'a condamné à

ministère public avant la saisine du tribunal ni la plainte avec constitution de partie civile de la commune signée par le maire ne peuvent satisfaire aux exigences précitées, lesquelles exigent une concomitance

les absences, quel que soit leur motif, emportent les mêmes conséquences ; que la cour d'appel a présumé l'existence d'une discrimination indirecte en raison de l'état de santé du salarié de la concomitance

Groupama-Gipac s'inscrivît dans des manoeuvres concertées avec les auteurs des escroqueries et abus de confiance qui faisaient l'objet de diverses instructions à l'initiative des parties civiles, la concomitance

par la ville, seule autorité habilitée en présence d'un POS, la Cour n'a pu légalement ordonner pareille mesure que la DDE n'avait pas compétence pour requérir ; "alors que, d'autre part, la concomitance

constitutives du détournement, c'est-à-dire de l'utilisation de la chose à des fins étrangères à celles stipulées au contrat et la volonté de se comporter en maître de la chose; "qu'en l'espèce, la seule concomitance

connaissance d'une procédure de licenciement non encore engagée, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; d'autre part, que la seule concomitance

employeur de son état de grossesse le 21 février 2002, trois semaines avaient couru entre cette révélation et la rupture de sa période d'essai notifiée le 14 mars 2002 ; qu'en relevant que la concomitance

Y... du chef de viol sur une personne particulièrement vulnérable, avec la circonstance d'autorité sur la victime ; "aux motifs que "Georges Y... et Patricia Z... étaient entendus de manière concomitante

la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail ; qu'il résulte de cet impératif d'un examen concomitant

que l'existence d'une faute ayant un lien de causalité avec les conséquences dommageables d'un accident peut résulter de la commission d'une infraction pénale faisant l'objet de poursuites pénales concomitantes

[Z] condamné à lui verser la somme de 105 691,07 euros au titre du décompte de résiliation alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération

X... était en date du 17 janvier 1989 et donc concomitante à la lettre par laquelle le salarié avait mis fin aux relations contractuelles, réceptionnée par l'employeur le 18, ne pouvait s'abstenir de vérifier