Group France (la société Compass), un contrat visant à déployer l'usage de cette solution sur les différents sites de restauration gérés par cette dernière. 2.

différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire

[ait] plusieurs qualifications [:] HST [hôtesse et steward], chef de cabine, et chef de cabine principal dont les fonctions sont différentes et qui perçoivent des rémunérations différentes" ; qu'en statuant

la cour lors de l'audience et le délibéré ; que les seules mentions de l'arrêt n'établissent pas l'identité de composition de la cour avant le prononcé de l'arrêt attaqué" ; Attendu que les mentions

Ce second élément rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste [ ]" ; QU'il en résulte qu'à la différence du traitement indiciaire perçu par les fonctionnaires et du salaire

[C] du fait du manquement de la société FC Associés à son obligation d'information et de conseil, à hauteur de 397 355,07 euros, soit la différence entre son "passif" , composé des sommes remboursées au

d'indiquer la composition de la Cour lors du délibéré, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer

et réparant des préjudices en toute hypothèse différents ; que le moyen relatif à l'inégalité de traitement ne peut davantage être retenu puisque la différence de traitement entre les salariés bénéficiaires

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Paris spécialement composée de M.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020 La société Antrix Corporation

des désavantages dans la carrière professionnelle ; que ne constitue pas une telle mesure la mesure nationale imposant la constitution d'un binôme composé de candidats de sexe différent pour se présenter

mesure où se trouvent repris, dans le produit prétendument contrefaisant, les caractéristiques mêmes qui confèrent à l'oeuvre prétendument contrefaite son originalité ; qu'ayant eux-mêmes observé que, compte

produits ou services couverts, et inversement, sans rechercher si en l'espèce la similitude des services couverts par les marques en cause ne venait pas compenser les différences visuelles, phonétiques

débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; d "en ce que lors des débats, la Cour était composée

Distillerie Routin, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée

livres, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

un préjudice spécifique et qu'il en résulte une inégalité de traitement avec ses autres employés de même catégorie professionnelle intervenant sur le même site ; Attendu cependant que la différence de

La différence de rémunération alléguée n'est donc établie qu'à partir de cette date. Par ailleurs, le salarié a perçu à nouveau la prime d'ancienneté à compter du 1er décembre 2013.