à l'action fondée sur le trouble anormal de voisinage, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du Code

se trouvant dans l'ignorance tant du montant de la réclamation que du titre, il ne pouvait agir précisément ni pour envisager un règlement, ni pour envisager un cantonnement ce qui était pour lui la source

[B], lequel trouvait pourtant sa source dans le contrat conclu entre le fournisseur de gaz et M.

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 7.

tout risque de confusion entre les marques Femsept et Fempatch désignant des médicaments permettant de corriger les effets de la ménopause, la cour d'appel a violé les articles L. 711-2 et L. 712-4 du Code

permis d'en déduire que ses revenus de l'année 1987 n'ont subi aucune réduction du fait de l'accident, alors que, d'une part, l'incapacité temporaire totale ou partielle constitue, en elle-même, une source

(Paris, 20 novembre 2003), que la société Conseil construction international - CCI (la société) a acquis, le 14 octobre 1994, sous le régime spécifique de marchand de biens prévu à l'article 1115 du code

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de licenciement par application de l'article L. 122-25-2 du Code

d'intérêts potentiel" avec son employeur, circonstance pourtant exclusive de toute intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du code

selon le moyen : 1 / que les créances nées régulièrement de la poursuite de l'exploitation postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, peu important qu'elles trouvent leur source

obligations d'information, de mise en garde et de conseil, la banque a commis à l'égard de M. et Mme X... une faute engageant sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

communauté de biens ayant existé entre les époux, ne permettaient pas l'octroi de l'usufruit réclamé par Mme X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 285 du Code

civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1233-3 du code du travail ; 7.

C... pris de la violation des articles 132-19, 132-26-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés en une astreinte provisoire de 750 euros par nouvelle infraction constatée, avec dépassement du seuil de 60 dB mesuré à 10 mètres de la source sonore et

genre de services (pièce n° 1) ; selon ces informations, Pierre H... aurait amassé une fortune et un patrimoine considérable, toujours avec les mêmes méthodes douteuses (pièce n° 1) ; selon la même source

[N] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout