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23 943 résultats pour « clause de responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372624cd58014677423419

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234ff

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423501

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423502

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423503

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423504

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423505

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423508

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423509

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742350e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e9

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235ea

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

comm

61372115cd580146773f0d62

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée TRANS

Source officielle
CC

comm

61372115cd580146773f0d63

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée TRANS

Source officielle
CC

mi

60793aab9ba5988459c3c28c

Cassation

23 mars 1973

23 mars 1973

EST FAIT GRIEF A L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 10 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ALORS QUE LES CLAUSES

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d0a

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

sur le dépôt de bilan, a violé l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs adoptés que le liquidateur, qui n'était pas partie au contrat stipulant la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00530

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

X..., ès qualités, qui avait comme obligation essentielle de délivrer le fonds de commerce pourvu d'une autorisation d'ouverture, ne pouvait s'en exonérer par une clause élusive de responsabilité qui,

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c41250

Cassation

11 avril 1973

11 avril 1973

D'IRRESPONSABILITE INSEREE AU CONTRAT, PEUT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418bd

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR CETTE INONDATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PASCALLON ET LA COMPAGNIE LA LUTECE DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DANS LE BAIL UNE CLAUSE

Source officielle
CC

civ3

61372496cd58014677416be3

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

connaissance par ceux-ci de l'existence de la servitude, alors que, par ailleurs, la servitude n'avait pas été mentionnée dans leur acte de vente, et aurait pu ainsi justifier la non-application de la clause

Source officielle

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