TROISIEME MOYEN DE CASSATION Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts relative à la non-délivrance du certificat de conformité ; AUX MOTIFS QUE il

conformes à l'original" de l'intégralité des pièces du dossier soumis à la Cour ; que valant jusqu'à inscription de faux, cette certification établit que le dossier de l'information a été déposé au greffe

conformes à l'original" de l'intégralité des pièces du dossier soumis à la Cour ; que valant jusqu'à inscription de faux, cette certification établit que le dossier de l'information a été déposé au greffe

Z... confirmait par écrit l'offre des époux B... d'acquérir un terrain dont il était propriétaire pour le prix de 550 000 francs, que les parties se sont présentées le 20 juillet 1988 en l'étude de M.

des plans officiels et des plans d'exécution, ait délivré un certificat de conformité le 9 décembre 1999 ; qu'il est significatif de constater que c'est le 18 septembre 2000, que le prévenu a déclaré

que Pascal X... ne pouvait ignorer que Sophie Y... se trouvait en congé du 8 au 31 août 1998 ; que la délégation de pouvoirs et de responsabilité signée par cette dernière le 28 avril 1994 ne lui conférait

°) alors que, lorsque le prévenu invoque une irrégularité de procédure, au regard des exigences du droit au procès équitable, les juges du fond sont tenus de dire si la procédure suivie est ou non conforme

de conformité, entérinait l'existence, après travaux, d'une superficie habitable de 313 mètres carrés qui était ainsi reconnue par l'administration, ce que confirmait le procès-verbal d'audition de M.

de conformité, et le 14 septembre 1998, date d'acquisition du bien par l'auteur de la société Canal B immobilier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour écarter

réclamer des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, sans même demander d'ailleurs à reprendre l'emploi qu'elle avait occupé ; qu'elle en déduisait que ce comportement confirmait

V... coupables des faits de travail dissimulé qui leur étaient reprochés alors « que dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que lorsqu'un salarié est titulaire d'un certificat E

d'études chauffage sanitaire Marchal et la société Liebermann ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la preuve des non-conformités

Y..., qui avait donné lieu à la délivrance d'un certificat de conformité, parce que M.

; que l'article 1 précise : la marque AB de certification a pour objet d'identifier par son étiquette qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire certifiée agriculture biologique est conforme aux

Elektrik GmbH, dont le siège est [...], 14°/ à la société HDI Global SE, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société Kostal Industrie Elektrik GmbH, 15°/ à la société Espace confort

recrudescence de cervicalgies qui avaient déjà été antérieurement admises par la Caisse comme séquelles de l'accident du travail et prises en charge à titre de rechutes, ajoutant même que l'expert confirmait

par les notaires ont une efficacité probatoire spéciale ; qu'en se bornant à énoncer que la certification par le notaire de la conformité à l'original du contrat de bail produit aux débats par M. et Mme

n'existe pas naturellement dans le lait ; que l'emploi de présure comportant cet additif dans des limites autorisées ne peut fournir qu'un apport insignifiant ; que les fromages n'étaient donc pas conformes