; que le 15 janvier 1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution d'un droit d'option sur les actions

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 23 mai 2002 pour cause d'extinction de l'action

à l'autre que lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, dérivent du même contrat de travail et opposent les mêmes parties ; qu'en étendant l'interruption résultant de l'action introduite

de M. et Mme Y... visant à rechercher la responsabilité de Me A... dans ses fonctions d'administrateur puis de commissaire à l'exécution du plan ne pouvait être introduite que par ce dernier en tant que

Pour débouter la Caisse de sa demande dirigée contre l'Office, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle, introduite pour la première fois en cause d'appel, et comme tel irrecevable au regard

X... et d'en tirer toutes les conséquences également sur l'action publique ; qu'outre que cet élément matériel n'est pas rapporté en l'état, M.

en responsabilité de la BNP était prescrite, pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion du contrat de construction de maison individuelle, que cette action en responsabilité, fondée

Plus généralement, Monsieur [Z] [I] renonce à exercer tout droit, à introduire ou poursuivre toute action ou instance, née ou à naître, contre la Société, ou toute autre société du Groupe, à former toute

Aux termes du premier de ces textes, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. 5.

Il ajoute que, à supposer même que le droit issu de la loi Pacte s'applique à une action introduite antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et déjà prescrite, ce droit n'était plus en vigueur

[X] [D] en se contentant d'en réclamer le paiement amiablement sans jamais actionner son fils de ce chef comme elle aurait pu le faire, lui a ainsi laissé bénéficier de cet avantage au détriment des autres

somme, à quelque titre que ce soit ; Et attendu que l'action en remboursement de l'indu ne peut être introduite pour suppléer une autre action qui se heurte à un obstacle de droit ; D'où il suit

l'action devant cette juridiction ; que pour exclure la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que parce que ''le compte récepteur des

droits de laquelle vient la société immobilière et de services La Boétie, (l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres

part, et en tout état de cause, le délai de la garantie contractuelle peut correspondre, selon les cas, soit à une fixation conventionnelle du délai d'action soit à une détermination conventionnelle de

Y... n'avait pas perçu la contre-valeur des actions faisant l'objet de la fraude et qu'il n'avait pas renoncé à la propriété des actions, ce qui l'autorisait ensuite à saisir le juge civil, la cour d'appel

le fabricant ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches de l'un et l'autre pourvoi : Attendu que M.

A..., l'a condamné, sur l'action publique, à une peine d'amende de 700 euros pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et, sur l'action civile, a reçu les consorts X... dans leur constitution