En l'occurrence les parties ont fait dans le procès-verbal de difficultés toutes réserves sur tous actifs ou passifs non compris dans la liquidation dont elles pourraient justifier.

. ; que l'acte authentique de vente, générant pour les acquéreurs en vertu des dispositions du contrat de réservation l'obligation de verser au total 25 % du prix d'acquisition du bien en l'état futur

» et organisait sur 21 pages ce partage et cette dissolution ; qu'en retenant, pour débouter les sociétés Lotus et Marina Lotus de leurs demandes, « qu'il ressort[ait] de l'acte authentique du 1er octobre

et dans les actes authentiques signés entre le 18 novembre 2005 (indivision R...) et le 27 juin 2007 (époux P...

avec Bouzid Y..., à qui elle a fait donation de la quotité disponible la plus large possible entre époux ; que ce dernier est décédé le 26 juin 2000 sans avoir opté et en ayant rédigé un testament authentique

propres que, ajoutant au raisonnement des premiers juges en ce qui concerne la société Continentale Nutrition, la Cour observe que l'on ignore le prix auquel les marchandises ont été revendues et que l'augmentation

000 000 francs CFP d'amende, le second, pour abus de biens sociaux et complicité de malversation à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé la nullité de l'acquisition frauduleuse

La créance déclarée au passif de la procédure collective, étant admise le 25 janvier 2012 par le juge commissaire pour un montant de 274.902,79 euros.

communication du livre d'entrées et de sorties du personnel des sociétés Transports Y... et SSTD et de l'accord du 5 septembre 2005 conclu entre ces deux sociétés, d'autre part, à l'inscription au passif

répond par écrit qu'elle confirme les points suivants : « Mise en place immédiate d'un nouveau dossier de location financière couvrant le solde des indemnités XEROX à savoir 20.419,52 € HT soit une augmentation

H... n'était plus capable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il se trouvait en état de cessation des paiements. Ce moyen sera par conséquent écarté.

GE MONEY BANK le 20 décembre 2010, et d'avoir rejeté toutes autres demandes, dont celle de la société GE MONEY BANK visant à obtenir le remboursement des mensualités échues et du capital restant dû augmenté

ne pouvait saisir la part de son débiteur indivisaire de sorte que le recouvrement de sa créance n'étant pas possible sur l'immeuble, son apport à la société ne pouvait pas présenter de caractère frauduleux

également été demandé de souscrire un prêt de 130 000 euros pour procéder à un apport en compte courant ; que la SOCIETE GENERALE a ensuite exigé que le capital de la société TECH PATRIMONIA soit augmenté

-Z... et la SNC Émile Z... ou que leurs éléments d'actif et de passif aient été imbriqués ; 3. que sur la persistance d'un compte courant de la SCS G...

2014, la saisine de ce dernier a été étendue, par réquisitoire supplétif du 4 avril 2014, aux faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Bijouterie 6 Paradis et recel, corruption passive

[I] au passif de la société à une certaine somme au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, alors « que l'ancienneté doit être acquise au titre d'un contrat de travail ; que lorsque le salarié

Par contre, il ressort d'un courrier de Maître C..., avocat, daté du 17 décembre 2003, adressé à Monsieur D..., Guardforce Europe, que les bulletins de souscription relatifs à une augmentation de capital