Jean-Michel Blanchard, demeurant à Brest (Finistère), 7, rue Charles Chapier, 62 / Mme Annie Couloigner (pour M. C.

[G] [PPP], domicilié [Adresse 60], 62°/ M. [X] [DDD], domicilié [Adresse 61], 63°/ M. [FF] [LLL], domicilié [Adresse 62], 64°/ M. [X] [LLL], domicilié [Adresse 63], 65°/ M.

112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le

82-3, alinéa 2, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

595, alinéa 4, du code civil ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours

[UK] [OR], domicilié [Adresse 186], 62°/ Mme [AB] [FA], domiciliée [Adresse 68], 63°/ Mme [OU] [LH], domiciliée [Adresse 161], 64°/ M.

[YL] [KA], 61°/ à Mme [VK] [BU], épouse [KA], tous deux domiciliés [Adresse 55], 62°/ à M. [X] [AM], 63°/ à Mme [PF] [R], épouse [AM], tous deux domiciliés [Adresse 18], 64°/ à M.

[DJ] [EX], domicilié [Adresse 43], 62°/ M. [IR] [SU], domicilié [Adresse 67], 63°/ M. [FP] [ZY], domicilié [Adresse 48], 64°/ M. [H] [AW], domicilié [Adresse 41], 65°/ M.

L. 425-2, devenu l'article L. 2412-3, L. 122-8, devenu l'article L. 1234-5, l'article L. 122-9, devenu l'article L. 1234-9, et l'article L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-2 du code du travail ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 2323-15 ainsi qu'aux articles L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus, L. 1233-31 à L. 1233

dont le siège est ..., pour le pourvoi n S 93-43.972 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient

Faits et procédure 2.

14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L. 621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances

14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L. 621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° J 21-20.769 et Q 21-22.131 sont joints. 2.