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112 537 résultats pour « article 14, § 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100305

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L. 312-14-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que, pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable

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CC

soc

613722d1cd58014677401dac

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, en second lieu, la lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la rupture du contrat de travail; qu'en retenant que la discussion sur la cause réelle

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soc

61372280cd580146773fdbb1

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

L. 122-14-2, L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en tous cas, la cour d'appel n'a pas recherché si "l'annulation", par l'employeur, de la première procédure

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soc

61372335cd58014677406d05

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L.

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soc

6137227ccd580146773fd937

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

L. 122-14-2 dit que les motifs doivent être clairement énoncés dans la lettre de licenciement, que pour motiver leur décision, les juges du fond retiennent que Mme X... était soumise au secret professionnel

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soc

6137247ccd58014677415e48

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Mme X... n'était démontré, alors que la SCP ne prouvait pas qu'elle n'était pas tenue d'assurer l'entretien de l'intégralité des locaux sous loués, a privé sa décision de base légale au regard des articles

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soc

6137210bcd580146773f0844

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

L. 122-14-2 du Code du travail sur les motifs de son licenciement, l'employeur avait, le 21 septembre 1982, répondu que celui-ci était du à "une très forte incompatibilité d'humeur entre nous" ce dont

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soc

61372362cd580146774090f5

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'au surplus, il résulte des correspondances échangées entre les parties, analysées par l'arrêt, que M.

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soc

61372212cd580146773fa018

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur n'avait fait état que de motifs imprécis, les juges ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors que, troisièmement

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soc

61372326cd58014677406135

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

L. 122-14-2 du Code du travail qu'à défaut d'énonciation du ou des motifs du licenciement dans la lettre prévue par l'article L. 122-14-1, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur

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soc

613723bfcd5801467740da6e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque, les faits reprochés relevant d'un conflit entre le cédant et le cessionnaire

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soc

61372493cd580146774169df

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que le licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs personnellement imputables au salarié ; qu'en déclarant justifié

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civ1

60794ba99ba5988459c43961

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

. ; que l'arrêt infirmatif attaqué les a déboutées de leur demande, au motif que, selon les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, les droits de réservataires institués par

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soc

6137238ccd5801467740b3b1

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

L. 122-14-2 du Code du travail, par référence à cet autre élément indissociable de la procédure de licenciement ; qu'ainsi, en se fondant, pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement

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soc

613722b1cd5801467740035e

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

ne pouvait affirmer qu'elle ne contenait aucune motivation; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; et que, les nombreux manquements professionnels, l'exécution défectueuse

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soc

613723f5cd5801467741068e

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que satisfait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de

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soc

6137239acd5801467740be8f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

L. 122-14-2 du Code du travail ont été bien satisfaites ; qu'en décidant le contraire et en croyant pouvoir limiter la motivation de la lettre de licenciement à une diminution importante du volume

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soc

61372115cd580146773f0da8

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents

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soc

6137237ecd5801467740a7f2

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l article

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soc

613723d1cd5801467740e8cf

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que le seul grief de perte de confiance mentionné dans la lettre de licenciement ne constitue pas, en l'absence d'énonciation d'éléments objectifs, l'énoncé d'un

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