AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100305
6 mai 2026
6 mai 2026
L'article L. 312-14-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que, pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable
Source officiellePage 16 sur 5627
soc
613722d1cd58014677401dac
11 février 1997
11 février 1997
L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, en second lieu, la lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la rupture du contrat de travail; qu'en retenant que la discussion sur la cause réelle
Source officielle