Y... est resté à 2.3 comme dans sa classification Syntec ; que cette différence d'évolution de classification (tant Syntec qu'interne à la société) en défaveur de M.

taux fixe de 4, 95 % l'an, que des échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance du terme, a assigné Mme X... en paiement de l'intégralité de la créance ; que l'action

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société Stavi Aquitaine, société par actions

connus ; qu'aux termes de l'article 1642 du code civil le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action

estimatoire et l'action rédhibitoire incombe au seul acheteur; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le jugement auquel l'acheteur est réputé avoir acquiescé s'était borné à lui

X...a opposé à cette demande la prescription triennale de l'action en responsabilité ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt relève que l'existence d'un compte courant d'associé

dans ladite affaire, a assisté le salarié à l'origine cette action lors de l'entretien préalable à son licenciement, et a été désigné comme victime des faits à raison desquels le Président du Conseil

ce qui concerne le respect du droit au recours, il a dit « qu'il est loisible au législateur de reconnaître à une autorité publique le pouvoir d'introduire, pour la défense d'un intérêt général, une action

justice conserve l'exercice de ses droits lesquels les actes et les engagements du majeur placé sous sauvegarde de justice peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès et que cette action

part, qu'il résultait des plans cadastraux (l'un rectifié en 1934, et l'autre remanié en 1985) que le passage litigieux avait été intégré puis, maintenu au domaine non cadastré ; que pour accueillir l'action

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-24.174 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions

circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l'avance sur indemnité qu'il a versées à son assuré du fait de l'accident, investi de l'ensemble des droits et actions

formé le pourvoi n° F 21-14.510 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société McDonald's France, société par actions

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.868 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions

[I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action diligentée par la société Parfip France à l'encontre de M.

domicilié [...]                            , contre le jugement rendu le 17 décembre 2015 par la juridiction de proximité du Mans, dans le litige l'opposant à la société Garage Renault Bener, société par actions

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Hop !

a formé le pourvoi n° J 20-18.143 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société April entreprise, société par actions