X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Valdès A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2015), qu'un

Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Z..., Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

la cour d'appel, en y voyant une "circulaire", en a fait une fausse application de la nature juridique en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe de séparation

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

plusieurs années avant la date du partage, la cour d'appel a violé les articles 824, 832 et 1476 du Code civil ; 3 / qu'en refusant d'ordonner une nouvelle expertise au prétexte de l'ancienneté de la séparation

[S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Centre - Val de Loire, et l'avis de M.

F..., alors « qu'en vertu du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, le juge judiciaire ne peut remettre en cause l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé

[I] et Mme [Y] se sont mariés en France, le 22 septembre 2001, sous le régime de la séparation de biens. 2.

chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que le 20 décembre 1999, l'EURL Boréale , exploitant un magasin de chaussures, prise en la personne de son représentant légal, Serge

X... et Mme Y... épouse X... sont propriétaires du lot n° 41 de l'ensemble immobilier " Le Val aux Vignes " placé sous le régime de la copropriété, voisin du lot n° 40 appartenant à Mme Z... et M.

Adresse 7], 2°/ à la société Caixa Geral de Depositos, élisant domicile chez la SCP Hellegouarch, notaire, [Adresse 4], 3°/ à la direction des finances publiques - pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Communauté d'agglomération de Melun-Val-de-Seine

[L] un contrat de droit public que ce dernier a accepté le 18 décembre 2009 ; que le préfet du Val-de-Marne a indiqué au CCAS par lettre du 7 avril 2010 qu'il considérait que ce contrat était entaché

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1272 F-D Pourvoi

Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Christophe A..., Jean-François de B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E... et Eric F... et Serge

alors que en cas de recours de l'Etat contre la personne responsable de l'accident dont a été victime un de ses agents, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert