Martine ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession, l'administration des Impôts a notifié à Mme Y..., veuve X..., deux avis de redressement au titre de la valeur vénale imposable des vignes

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 6 du décret du 31 décembre 1977 énonce que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision

Viennois, rapporteur, M.

Viennois, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Viennois, rapporteur, MM. X... Bernard, Massip, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M.

Viennois, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Viennois, rapporteur ; MM. A..., Y..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint Affrique, conseillers ; Madame X..., M. Sargos, conseillers référendaires ; M.

Viennois, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Viennois, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Viennois, rapporteur, M.

Viennois, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.

Viennois, conseiller rapporteur, M.

Viennois, conseiller rapporteur, MM.

dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010, seul applicable à la date de la demande ; Attendu, selon ce texte, que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision

X... un bail rural à long terme portant sur diverses parcelles de vignes ; qu'alléguant le défaut de pouvoir, lors de cette assemblée, du gérant représentant son associé unique, la SCEA a assigné M.

Viennois, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M.

Viennois, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M.

Viennois, rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.