ses motifs ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens et qu'il suffit

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des faits, des prétentions respectives des parties et de leur moyens; qu'il suffit

Le Rey ; que, par la suite la société fût constituée entre M. Le Rey et M. Y... seulement ; que Mlle X... a, alors réclamé à M.

procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de construction sans permis de construire ; "aux motifs qu'il "suffit

garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) une demande d'indemnisation de leurs préjudices, en faisant valoir qu'ils avaient subi des répercussions psychologiques à la suite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. En février 2024, lors d'une partie de chasse, M.

X... faisait valoir qu'à la suite du choc émotionnel qu'il avait subi sur son lieu de travail, outre son hospitalisation à la suite de ce choc, il avait été victime par la suite d'une dépression nerveuse

à la demande l'autorité de chose jugée par un arrêt du 27 mars 2014, dès lors que la demande n'avait pas le même objet que le litige tranché par ledit arrêt, d'ailleurs postérieur en date ; que, par suite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. Y... a été placé sous mandat de dépôt criminel, le 23 mai 2019. 3.

violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il est constant et non dénié par le jugement attaqué que l'assuré était atteint d'une affection médicale ; que, par suite

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait son préjudice professionnel résultant de ses blessures et les préjudices économiques subis respectivement par lui et son fils à la suite du décès

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 1995) de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que la présence du salarié hors de l'entreprise ne suffit pas pour affirmer

violences pour que l'élément matériel de l'infraction soit constitué ou que soit exercée une contrainte morale, c'est-à-dire une force irrésistible d'origine externe dominant la volonté de celui qui la subit

voiture Fiat n'ait vu l'accident que dans son rétroviseur, il a toutefois clairement indiqué que ce véhicule avait amorcé son virage sur la gauche en direction du centre ville de Ponts-et-Marais et que " suite

X... de l'affecter à un autre chantier, les juges du fond devaient rechercher si le fait, pour l'intéressé, de ne pas donner suite à cette proposition et d'abandonner toute activité au sein de l'entreprise

grief à larrêt d'avoir prononcé le divorce alors, selon le moyen : 1 ) que deux attestations émanant d'une même personne et relatives aux mêmes faits ne constituent qu'un seul témoignage ; que, par suite

médecin n'étant tenu que d'une obligation de moyens consistant à donner à son patient des soins consciencieux conformes aux données acquises de la science, la seule absence de réussite d'un acte ne suffit

Etait en jeu, comme en l'espèce, la perte du bénéfice du tarif prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010, suite à l'intervention du décret moratoire du 9 décembre 2010.