Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

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distinctes des pièces visées dans l'ordonnance de référé, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'incident de communication de pièces du 15 novembre

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[L] et Mme [J], qui avaient mené l'entretien (pièces n° 30 et 31), l'attestation de son voisin, ainsi que celle de son épouse (pièce n° 35), décrivant ses troubles à son retour à son domicile (pièce n°

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E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 La société Pierre

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V... motifs pris que le bordereau de communication de pièces, qui liste 25 pièces outre 8 pièces non numérotées (pièces autres, s'agissant de l'omission de Me I...

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