l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu à la question préjudicielle prévue par l'article 177 du traité de Rome et confirmé l'ordonnance déférée; "aux motifs que le point soulevé par le prévenu mérite

obligée de commettre des chapardages; qu'enfin, son frère Soufiane, ainsi que sa soeur Amale, parlent tous deux de corrections infligées par son père à Nouale, même s'ils estiment qu'elles étaient méritées

d'une saisie immobilière diligentée par le créancier ; qu'aucune charge n'existe à l'encontre d'Alexandre du X... d'avoir commis l'infraction pénale d'escroquerie qui lui est reprochée et l'ordonnance mérite

non-lieu rendue conformément aux données de droit qui lui avaient été clairement indiquées ; que dans ces conditions, sa constitution de partie civile présente un caractère manifestement abusif qui mérite

vu des constatations médicales, il y a eu empoignade, il y a eu chute, il n'y a pas eu coups ni utilisation d'arme; les traces qui apparaissent aux poignets sont celles que laissent couramment les menottes

et économique, 30 novembre 1999, pourvoi D 96-21.708), qu'en 1987, la société de droit luxembourgeois Kansallis international bank, aux droits de laquelle se sont successivement trouvées la société Merita

Mme U... a été engagée par la société Sofratel à compter du 19 juillet 2013 en qualité de télé-opératrice ; qu'à la suite de la perte du marché qu'elle assurait auprès de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

pour déclarer irrecevable cet appel, la chambre d'accusation énonce "que le juge d'instruction qui n'ayant pas été saisi dans les formes prescrites par la loi, n'était pas tenu de s'expliquer sur le mérite

instances, la cour d'appel a d'abord ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur le moyen pris de l'irrecevabilité soulevée d'office du premier appel, puis a statué sur le mérite

[F] à la réception, entravé aux chevilles par un serflex et menotté. 3. Le 19 novembre 2021, les juges d'instruction, après non-lieu partiel, ont ordonné la mise en accusation, notamment de MM.

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence de besoins exprimés par les juridictions compte tenu des inscriptions décidées, après examen du mérite

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Meritis régions, de la SCP Richard, avocat de M.

légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors en outre que les erreurs récentes et répétées d'un salarié constituent, quels que soient le passé et les mérites

précautions à prendre en cas d'interpellation, le fait de conduire celui-ci au commissariat de Montpellier tout en s'assurant tant de leur sécurité que de celle de l'intéressé, notamment en lui passant les menottes

permettaient de préciser à ce point le sens de la seule expression "passe-droits", dénoncée par la citation, a excédé ses pouvoirs ; "alors, enfin, que l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites

accueilli l'action civile et s'est prononcé sur le montant des dommages-intérêts à allouer à la prétendue victime du délit faisant l'objet de la prévention éteinte, sans se prononcer préalablement sur les mérites

contrat de location-gérance, le tribunal de commerce qui a homologué la convention de location-gérance signée par le syndic avec la société OMR, disposait de l'ensemble des éléments pour apprécier les mérites

débats devant le juge saisi de la procédure d'origine ; que le seul fait de se constituer partie civile ne saurait réaliser une manoeuvre frauduleuse, les juges ayant eu pour tâche d'apprécier les mérites