n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Seine-et-Rhône, à qui le pourvoi fait partiellement grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Gotrans Maroc

par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit : 1°) de Madame Y..., née Fanny B..., 2°) de Monsieur Pierre-Yves Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Manon

l'expiration duquel elle ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 2 du Code de la route

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON

l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 2 200 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 10 mois et pour contravention au Code de la route

DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE

DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS

21 juin 1990, qui a condamné Christian Y..., pour délit de blessures involontaires et défaut de maîtrise, à trois amendes de 1 000 francs, a relaxé Pierre X..., prévenu de contravention au Code de la route

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 L'association Mer & Marine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins applicable

obligation au salarié de tourner le 2 juin 2014, que la feuille de route éditée le 20 juin 2014 faisait obligation au salarié de tourner le 23 juin 2014, que la feuille de route éditée le 3 octobre 2014

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 93 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande-disposition législative contre laquelle ne

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à verser à la commune du Marin

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

D... ou à la société Bleu Marine ; bien plus, le compte de résultat prévisionnel remis à M.

de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 20 juin 1991 qui, dans la procédure suivie contre Jean Y..., condamné pour délit de blessures involontaires et contravention au Code de la route

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires et contravention au Code de la route

d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende pour délit de fuite, à deux amendes de 2 000 francs et 1 000 francs pour contravention de blessures involontaires et contravention du Code de la route

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeantot Marine, dont le siège social est aux Sables d'Olonne (Vendée