Y..., soutenant ne pas avoir consenti à l'exploitation de la chanson et de son interprétation, ont assigné les sociétés TF1, Alma production, éditrice, et Ora, bénéficiaire d'une licence d'exploitation

communication au 1er du mois de ses horaires de travail, la cour d'appel a tiré de cette omission une présomption irréfragable de contrat à temps complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple

par des motifs contradictoires ; qu'en affirmant d'une part que « la société avait entendu se placer sur le plan disciplinaire pour justifier le licenciement » et que le licenciement, prononcé pour simple

aurait consulté, avec Didier Y..., à plusieurs reprises un avocat à Thionville sur le caractère licite de l'opération envisagée ; "que la Cour constate, en effet, que la lecture d'un ouvrage auto-édité

ses obligations contractuelles sans nullement viser ni a fortiori analyser celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple

illustrations de couverture et avoir exploité des titres en ligne sur son site internet sans reddition de comptes, Mme X... a assigné celle-ci en réparation de son préjudice né de la violation, par l'éditeur

» et mise en ligne le 1er avril 2020 à 22h25 et d'AVOIR condamné la société RT France à effectuer les démarches nécessaires auprès des éditeurs des sites internet identifiés dans les constats d'huissier

ses repas après que celle-ci avait apposé sa signature ; qu'après le rejet de plusieurs demandes par la trésorerie qui ne pouvait ainsi s'assurer de la nature véritable du repas, les factures furent éditées

"Office des Locataires", a constaté que ni à l'entrée du bureau d'accueil, ni dans la vitrine extérieure ne figurait le tarif d'abonnement, soit 800 francs pour six mois, au bulletin d'informations édité

Y... lors de l'enregistrement d'une émission de télévision, Mme Z... a assigné la société éditrice Mondadori magazines France en contrefaçon de ses droits moraux et patrimoniaux d'auteur ; Attendu que

survivant du massacre perpétré en limousin le 10 juin 1944, en qualité d'auteur de l'ouvrage intitulé « Oradour-sur-Glane ¿ Le drame heure par heure », ainsi que la société Les chemins de la mémoire, éditeur

Y..., directeur de la publication des quotidiens "Le Parisien" et "Aujourd'hui en France", la SNC "Le Parisien libéré", société éditrice de ces deux journaux et M.

MEMO.COM. le 14 juin 2016 pour souscription d'un contrat publicitaire visant à l'insertion d'une annonce dans l'annuaire local "MEMO UTILE" de l'année 2018-2019, édité par la S.A.R.L.

DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DECLARE ABROGES "LES LOIS, EDITS

B..., auteur de l'article, et la Société X..., éditrice du journal, sur le fondement de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SOCIETE EST-NORD PUBLICITE (ENP) A ASSIGNE LA SOCIETE TH ANDRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON DES CATALOGUES CREES ET EDITES

retenant que les propos incriminés ne visaient aucune personne déterminée, alors que, d'autre part, les seuls déboires financiers évoqués concernant exclusivement le différend opposant l'artiste à son éditeur

1972 et 1973, en excédent par rapport au cadre autorisé" aurait pris en considération une consigne générale Y... 20.C n°5 en contradiction formelle avec les articles 7 et 8 du règlement Y... 20.A et éditée