AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00413
9 septembre 2020
9 septembre 2020
précisé que Monsieur T... avait été mis à pied depuis le 13 janvier 2012 et n'avait plus accès à ses mails depuis cette date, que l'huissier a pourtant noté que les dernières consultations de messages dataient
Source officiellePage 16 sur 16
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100737
24 novembre 2021
24 novembre 2021
que ledit magazine a procédé à la restitution d'environ 250 tirages de presse qui portaient au verso la mention « Photo Magnum », « Paris-Match », « Marie-Claire », que certains tirages restitués dataient
Source officielle