V..., prise en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société ROC, défenderesses à la cassation.

le 10 juillet 2000 ; que le juge-commissaire, puis le tribunal, ont déclaré irrecevable la demande de revendication ; Attendu que la SCP Brouard-Daudé, liquidateur de la société SITO, fait grief à

X... et Y..., commissaires aux apports et à la fusion, ainsi que la Banque Colbert et les sociétés IBSA, Altim (anciennement dénommée société Alter banque), Altus finance, Abacus finance, Calciphos et

ont demandé à la cour d'appel de les relever de la forclusion encourue au titre de leur créance de loyers et ont versé aux débats la requête en relevé de forclusion dont ils avaient saisi le juge-commissaire

Z... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 18 février 1999, ce dernier a écrit à M.

N... étant désigné liquidateur ; que le juge commissaire a, par ordonnance du 13 septembre 2017, autorisé le mandataire liquidateur à procéder à la vente d'un ensemble immobilier dont la société In House

(la bailleresse) ayant été autorisée, le 13 mai 1994, par le juge-commissaire, moyennant paiement d'une certaine somme et prise en charge des loyers depuis le jugement d'ouverture, cette dernière a assigné

X..., salarié de la société SATMO, mise en règlement judiciaire le 20 janvier 1984, a produit entre les mains du syndic ; que le juge-commissaire, en raison de la contestation sur le montant de la créance

A..., demeurant au Relecq Kerhuon (Finistère), ..., pris en sa qualité de juge-commissaire à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Etablissements Pneus René B... et de M.

X..., désigné en qualité de liquidateur, a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 15 février 1991, à vendre aux enchères les biens de son administrée ; que la société DIAC a revendiqué

X... a été mis en liquidation judiciaire; que par ordonnance du 14 juin 2000, publiée à la conservation des hypothèques le 6 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., liquidateur, à poursuivre

X..., liquidateur, a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 30 septembre 1999 à transiger dans un litige l'opposant à la société Monte Paschi banque ; que la transaction a été homologuée par

de Metz (chambre des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit mutuel aménagement foncier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au commissaire

La Cour de cassation a reçu, le 12 mars 2025, une demande d'avis formée le 5 mars 2025 par le juge-commissaire du tribunal aux activités économiques de Saint-Brieuc, en application des articles L. 441-

par les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires, et qu'il était donc demandé à la cour d'appel, dans cette note en délibéré, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge commissaire

2 MARS 2022 L'établissement public Business France agence comptable, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 20-20.405 contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2020 par le juge-commissaire

Y... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la cour est saisie d'un appel limité à l'interdiction faite au mis en examen d'exercer la profession de commissaire au compte ; qu'il résulte de l'article

Jean-Claude X..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Y... Frères et de la société anonyme Y... , 3 / de M.