eu pour support nécessaire et exclusif les mesures de géolocalisation irrégulières ; que faute d'avoir relevé d'autres investigations régulièrement entreprises sur lesquelles l'autorisation de mise sur

(société Lorraine cars) et plusieurs autres personnes; Attendu que la société D... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui s'est référé aux

sollicitée par deux autres copropriétaires concerne la possibilité d'entreposer un ballon d'eau chaude dans les combles au-dessus de leur appartement, que l'emprise en résultant ne peut s'analyser en

[I], gérant de la SARL JS RENOVATION, ayant permis le constat d'une construction sans permis, des investigations ultérieures ont révélé, sur d'autres chantiers de cette société, la commission objectivement

[X], d'autres prévenus et la partie civile, M. [G] [F], ont relevé appel de cette décision. Le ministère public n'a pas formé d'appel incident à l'encontre de l'intéressé.

X..., peintre à la société Airbus France, a été licencié le 13 mai 2002 pour avoir quitté le 5 avril 2002 son poste de travail malgré un refus d'autorisation, fait commis après deux autres faits similaires

centre d'aide par le travail sur la personne d'une handicapée mentale, l'officier de police judiciaire, au visa de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, a requis deux experts, l'un en psychologie, l'autre

de découvert ; que, contestant le montant des sommes prélevées par la banque au titre de commissions d'intervention et de divers autres frais, ils ont assigné celle-ci en remboursement, par convocation

66, dont Lacoste est l'un des associés, avait pris à bail des locaux appartenant à la SCI Le Lagon, le bail commercial prévoyant qu'il incombait exclusivement à cette dernière de solliciter les autorisations

part, de ce que l'autorisation de perquisition du juge des libertés et de la détention n'était pas suffisamment motivée. 7.

Une perquisition conduite à [...], dans une autre animalerie s'approvisionnant aussi auprès de la société Slovakia, a révélé la présence de trente-six chiots slovaques, dont vingt-deux présentaient la

La société Orefa fait grief à l'ordonnance de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation de visite et saisies du 26 juin 2019 et de déclarer régulières les opérations de visites et

de travaux nuisibles au milieu aquatique et défrichement sans autorisation, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

l'encontre de Mme [G] [B] et/ou Mme [Z] [B], dans la limite de 350 000 euros, ainsi que de rejeter la demande en paiement de la somme de 50 000 euros (à titre de dommages-intérêts), ainsi que toutes autres

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 1998), que la société Fiat auto France (société Fiat Auto) était liée

de Bakel" ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré de d'incompétence du tribunal départemental pour établir l'autorisation de déclaration tardive de décès,

du délit de tromperie ; " aux motifs que " Bernard X... doit être maintenu dans les liens de la prévention en ce qu'il a, lui-même, opté délibérément, en tant que dirigeant de neuf sociétés Midi Auto

conformité avant le 30 juin 2001, et passé ce délai, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, de la construction édifiée à Palavas-les-Flots, avec le permis de construire délivré par les autorisations