de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 405 et 435 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M.

de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995

, puis le rétablissement de l'affaire en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, l'intimé demande expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience

1315 du Code civil ; alors qu'en outre, aux termes de ce texte, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve, et qu'en reprochant à M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2001), qu'un incendie s'est déclaré dans un entrepôt de la société Roth Frères, devenue la société Johnson Controls/Roth,

L. 412-14 du Code du travail ; 2 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en retenant que M.

Charles T., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

» ; que l'article PO 7 de l'arrêté précité, également applicable, ayant pour titre « Formation du personnel en sécurité incendie » prévoit plus précisément : « Le personnel doit participer deux fois par

1315 du code civil, ensemble les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'en affirmant "que M.

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, le principe de l'effet relatif des contrats ne saurait interdire à la victime d'un dommage de

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Cécile, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 novembre 1986, qui, pour destruction volontaire par incendie, et tentative d'escroquerie, les a condamnés, Y

, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, pour dire justifié le licenciement

Raynald Z..., demeurant ..., 84700 Sorgues, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

L. 122-45, alinéa 4, du code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-45, alinéa 4, du code du travail qu'en cas de litige relatif à une discrimination de carrière syndicale, il incombe au

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

7OO du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 7 octobre 1981 de M.