53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 73 et 74, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans les instances civiles en réparation d'infractions

X... épouse Y... n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS SUIVANTS : En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Q..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution par rapport à ses biens et revenus peut s'apprécier en considération

a violé, par fausse application, l'article L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 650-1 du code de commerce limitant la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison

exclut le temps de cette permanence de la définition de la durée légale du travail ; que l'article L.212-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 définit comme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kadant Lamort et la condamne à payer à M.

l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du même code ou à la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1348, devenu 1358, du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1134 du code civil.

Poirret, premier avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; qu'en cause d'appel, elle a invoqué l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, en se prévalant, tant à titre personnel qu'en sa qualité d'ayant

la consommation, qu'il a été remis en double exemplaire, n'a pas été signé dans un véhicule, que la preuve contraire qui incombe aux époux M... n'est pas faite ; que selon l'article l 121-26 du Code de

56 du code de procédure civile, ensemble les articles 9, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985.

L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

L 640-1 et l'article 626-27- I, alinéa 1er, du Code de commerce ; 2.