L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil.

d'application l'article 1139 ancien du code civil, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 1222-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil et les articles 27, 33 et 37 de la convention collective nationale du Crédit agricole, l'accord de translation du 18 juillet 2002 et

L'article 706-56 de ce code réprime le refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'analyse de l'empreinte génétique devant être ainsi conservée. 25.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la discrimination syndicale : Il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

X... avait élaboré son plan de carrière avec des objectifs précis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

coopérative Unimédoc ; que par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 521-6 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, « les

répondre à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE pour établir le grief tenant au dénigrement par M.

son collègue, traité les lots techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.

[K] sur la base d'une durée de deux mois, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le grief tenant au désintérêt et au refus par la salariée d'exécuter

X..., pour juger que l'exception invoquée était tardive et écarter l'argumentation principale de l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article

L'obligation de sécurité pesant sur l'employeur est, par application des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, une obligation générale et de résultat.

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

pas contestés par la société Alaji, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.