de la société Compagnie internationale de la Chaussure faisant valoir que Mme X... n'avait invoqué ce motif pour justifier de son refus de la mutation que le 10 août 1992, son contrat ayant pris fin le

à l'appui d'une sanction de mise à pied; qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de prouver ces griefs, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code

4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 194, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL

L. 4121-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1315 du même

motifs que contrairement à ce qui avait initialement été attesté par le service de la régie, la partie civile avait, le 10 février 2004, soit dans le délai imparti, versé la consignation mise à sa charge

exercée par la victime au moment de sa survenance, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° / que pour dire que Rosa X... avait été victime d'un malaise ayant

1641 et 1642 du code civil ; 9°/ qu'en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil ; qu'

Y...", la cour d'appel, qui a dénaturé ce témoignage, a violé l'article 1134 du Code civil; qu'en énonçant que le courrier du 10 septembre 1991 "laissait à penser qu'une proposition de reclassement avait

2-7 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1928 COMME ETANT NEE A MADAGASCAR DE PARENTS DONT LA NATIONALITE ETAIT INCONNUE ET QU'ELLE LUI AVAIT TRANSMIS CETTE NATIONALITE EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE

, l'article 622, 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que Noël X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 mars 1997, à 3 mois de suspension du permis de conduire, pour

Par ordonnance du 18 mai 2020, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile. 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août

aux droits civils et politiques, des articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents

dont ils ont été victimes par la nullité prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies à l'assureur

455 du nouveau Code de procédure civile, se borner à affirmer que les conclusions de la SIDR " ne sauraient être analysées" comme un aveu judiciaire, sans s'expliquer sur les raisons de fait et de droit

27 de la loi n 78.22 du 10 janvier 1978, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevables les constitutions