; Sur le premier moyen : Attendu que Radio France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., sur le seul fondement de l'article 9-1 du Code civil, alors, selon le moyen :

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

d'instance, un exposé des moyens sur lesquels ses prétentions étaient fondées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 954,alinéa 3, du nouveau Code de procédure

de l'auteur de la mise à feu avait eu lieu dans de telles conditions, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1733 du Code civil, alors, d'autre part,

42 du Code de procédure civile », la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°/ ALORS QU'il incombe au demandeur de présenter

DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

38 de la convention collective n'était toujours pas opérante, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2252-1 du code du travail.

devaient seules être prises en considération, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code, alors que, d'autre part, en énonçant

38 de la convention collective n'était toujours pas opérante, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail.

1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Jandre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

174 du code de procédure pénale, il convient d'annuler les actes entachés d'illégalité et tous ceux dont ils sont le support nécessaire ; que doivent ainsi être annulés dans leur intégralité les cotes

à l'article L. 111-5 du Code pénal, que constater l'illégalité des dispositions de l'article 13 du règlement intérieur, comme contrevenant aux dispositions réglementaires hiérarchiquement supérieures

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle et violé l'article 459 du Code de procédure pénale, en invoquant l'inopposabilité à la partie civile de la vente consentie par une société hongroise ayant

du 27 mars 1993 et de la procédure subséquente ; " aux motifs, sur la compétence, qu'aux termes des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, sont compétents pour agir dans l'exercice de leurs

capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée assortissant une décision de justice ne peut être invoquée contre un tiers

de l'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la disparition de la personnalité juridique