au salarié ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 et suivant du Code du travail ; ALORS

Y... était "manifestement sous-évalué", exigence qui n'a été introduite que par l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, disposition non applicable en la cause, faute pour le preneur d'avoir usé de

fondamentales, 112-1 et 432-14 du Code pénal, 28 de l'annexe du décret n° 2001/210 du 7 mars 2001, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Vll susvisée et des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté,

violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

inopérants, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article L. 121-11 du code des assurances.

a violé les articles 2 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la validité du congé délivré par le bailleur s'apprécie à la date à laquelle il est

fait peser intégralement sur le salarié la charge de la preuve des heures effectuées en violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / que si un salarié n'a droit au paiement que des heures

I... au titre des années 2014 à 2016 » et non sur les huit autres années de la période litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction

violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ aux termes de l'attestation jointe à l'avenant du 1er

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... certaines sommes à titre d'heures supplémentaires pour les années 2001, 2002 et 2003 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 6-3 de l'avenant n° 37 du 3

, 217 et 218, l'expert a rappelé qu'il avait donné son avis sur les responsabilités et a ajouté « compte tenu de l'apparition précoce de l'infection et de son lieu à l'extrémité des installations, des

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

, la présence du salarié au 31 décembre de l'exercice concerné, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code