Y... à lui verser la somme de 421 893, 81 F sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, mettant ainsi en cause sa responsabilité personnelle dans l'exercice de ses fonctions d'assistance

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1, 2, 3 et 4, du code de procédure

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

894 du Code civil ; 2 ) que, faute d'avoir recherché si M.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 1er du code de procédure civile : 6.

du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

843, 893 et 894 du code civil, ensemble l'article 582 du même code ; 3) ALORS QUE pour être rapportable à la succession, la libéralité suppose établi l'appauvrissement du disposant dans l'intention

31 du code de procédure civile.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen d'ordre public tiré de la violation du principe de la contradiction ; que le moyen est sans fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575, 591, 592 et 593 du Code de procédure

de procédure civile telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code ; alors, au surplus, que ce n'est pas parce que l'usine polonaise de la société Ciech avait déjà arrêté sa production, faute

[C] à un recours effectif au juge, a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article

importés sous le code 8978 ont fait l'objet d'une fausse déclaration. 21.

700 du code de procédure civile. 4.