121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

L. 321-14 codifié à l'article L. 1233-45 du code du travail " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif

1134 et 1184 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME ET DERNIERE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en ne recherchant pas, concrètement, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 15), si l'affectation

X... soutient que l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2000) ne comporte pas la mention des noms des juges qui ont délibéré, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 447 et 448 du nouveau Code

une condition sine qua non d'une promotion ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ les juges du fond ne peuvent modifier les

sur le site de BEZONS, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ne se sont pas fondés sur la poursuite du contrat de travail par la salariée dans des conditions nouvelles, mais ont constaté que la salariée

L.3221-2 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-594 du 20 décembre 2010, applicable au litige

L. 114-10 du Code de la sécurité sociale ; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 9 de l'avenant du 22 février 1952 de la convention collective du caoutchouc ; 3°/ qu'en application de l'article

ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail et par fausse application le principe d'égalité de traitement et l'article L 3221-2 du code

Frédéric QQQQ..., domicilié [...] , 109°/ Mme Marylène RRRR..., domiciliée [...] , 110°/ Mme Stéphanie SSSS..., domiciliée [...] , 111°/ M. Adrien TTTT..., domicilié [...] , 112°/ M.

X... était suffisamment rapportée et que le licenciement était donc intervenu sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 321-6, alinéa 3 du Code du travail

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon